Ministère de l'enseignement supérieur

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 mai 1997, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 45 du 6 juin 1997, page 1035

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994 portant nomination de Monsieur Dali Jazi ministre de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 97-611 du 7 avril 1997 chargeant Monsieur Ahmed Dhouib, professeur de l'enseignement supérieur des fonctions de directeur général des études technologiques au ministère de l'enseignement supérieur,

Arrête :

Article premier. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Dhouib, professeur de l'enseignement supérieur chargé des fonctions de directeur général des études technologiques, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 7 avril 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 1997.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 mai 1997, JORT n° 45 du 6 juin 1997, p. 1035.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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