Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 16 septembre 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de "Limawa" "El Mouazir" et "El Mdou" délégation de "Gabès-Ouest" gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 5 juin 1997.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS