Décret n° 97-1067 du 2 juin 1997, fixant les avantages fiscaux accordés à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,

Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane et sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus à l'importation des véhicules automobiles repris au numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures de type "taxi" ou "louage" et ce dans la limite des contingents suivants :

• 1500 voitures à usage de "taxi",
• 600 voitures à usage de "louage".

Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés aux personnes physiques disposant et exploitant des autorisations de transport public de personnes par des voitures de type "taxi" ou "louage" avant la date du 28 février 1989.

Art. 2. - Est suspendu le droit de consommation du à l'importation des véhicules automobiles repris sous le numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane et destinés à l'extension du parc des voitures de type "taxi" ou "louage" et ce dans la limite des contingents suivants :

• 1500 voitures à usage de "taxi",
• 900 voitures à usage de "louage".

Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés aux personnes physiques disposant d'autorisations de

transport public de personnes par des voitures de type "taxi" ou "louage" après la date du 27 février 1989.

Art. 3. - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane et sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus à l'acquisition des véhicules automobiles repris au numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés au transport rural de personnes et ce dans la limite d'un contingent global de 900 voitures.

Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés aux personnes physiques disposant d'autorisation de transport rural de personnes.

Art. 4. - Les avantages fiscaux prévus par les articles 1, 2 et 3 du présent décret sont accordés, une seule fois non renouvelable, au vu d'un arrêté du ministre des finances pris après avis de la commission nationale créée en l'objet.

La durée de validité des arrêtés d'octroi des avantages fiscaux prévus par le présent article est fixée à un an à partir de la date de leur émission. Cette durée peut être prorogée dans les cas dûment justifiés.

Art. 5. - Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus à l'acquisition des véhicules automobiles de transport rural par les concessionnaires agréés auprès des fabricants locaux à condition que ces véhicules soient vendus aux personnes physiques ayant obtenu un arrêté du ministre des finances conformément à l'article 4 du présent décret.

Dans ce cas, est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de vente des véhicules automobiles pour le transport rural aux mêmes personnes physiques visées dans le premier paragraphe du présent article.

Art. 6. - Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret doivent comporter la mention "véhicule incessible pendant cinq ans". La période d'incessibilité est décomptée à partir de la date d'immatriculation du véhicule en Tunisie.

Art. 7. - La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 6 ci-dessus, au profit des personnes disposant des autorisations de transport public de personnes, pour être réaffectés au même usage, est subordonnée à la production préalable d'un arrêté du ministre des finances après avis de la commission nationale créée en l'objet.

Les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention "véhicule incessible" avec indication de la période restante par rapport aux cinq années prévues par l'article 6 du présent décret.

La cession des véhicules automobiles bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai de cinq ans, en vue de les destiner à un autre usage, est soumise à l'acquittement des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont liquidés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 8. - Nonobstant les dispositions de l'article 7 du présent décret, en cas du décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai de cinq ans, l'avantage demeure un droit acquis aux héritiers qui ne sont plus soumis à la condition d'incessibilité du véhicule prévue à l'article 6 ci-dessus.

Art. 9. - Les ministres des finances, du commerce et du transport sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali