Chambre des députés

Arrêté du Premier ministre du 2 juin 1997, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers adjoints au tribunal administratif

Publié au Journal Officiel n° 47 du 13 juin 1997, page 1070

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres notamment l'article 13 et l'article 19 (nouveau) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,

Arrête :

Article premier. - Un concours sur étude du dossier, titres travaux et diplômes des candidats ainsi qu'une discussion avec les membres du jury, pour le recrutement de huit (8) conseillers adjoints au tribunal administratif est ouvert le 2 septembre 1997 et jours suivants.

Art. 2. - Les candidats répondant aux conditions générales prévues par les articles 13 et 19 (nouveau) de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996 doivent déposer leurs dossiers et émarger le registre ouvert à cet effet au siège du tribunal administratif du 21 juin 1997 au 21 juillet 1997.

Art. 3. - Le dossier présenté par le candidat doit comporter les pièces nécessaires justifiant qu'il remplit les conditions prévues par les articles 13 et 19 (nouveaux) susvisés.

Ce dossier doit être déposé avant la date de la clôture du registre d'inscription des candidatures

Tunis, le 2 juin 1997.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du Premier ministre du 2 juin 1997, JORT n° 47 du 13 juin 1997, p. 1070.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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