Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les bovins vivants et la viande bovine,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 sus-indiqué et dû à l'importation des viandes bovines fraîches ou réfrigérées, en carcasses ou demi-carcasses, relevant du numéro 020110.0 du tarif des droits de douane, et ce dans la limite d'un contingent global de 3000 tonnes.
Art. 2. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali