Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée au complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 9 et 55,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour l'année 1997 et notamment son article 18,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 96-1552 du 9 septembre 1996,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° I du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, les équipements figurant sur le tableau n° 1 annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont retirés de la liste figurant à l'annexe n° I du décret susvisé, les équipements suivants :
842129.1 * filtres à bandes (déshydratation des boues).
- filtres presses (déshydratation des boues).
Ex 846592.0 - machines combinées à scier, à tennoner, à profiler, de plus de deux arbres porte - outil.
Art. 3. - Est retiré de la liste figurant à l'annexe n° II du décret susvisé, l'équipement suivant :
Ex 90.29 : Taximètres.
Art. 4. - Sont insérées dans la liste I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé les rectifications reprises au tableau n° II annexé au présent décret.
Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
Tableau n° I
| Position tarifaire | Désignation |
|---|---|
| Ex 731010.0 | - Fûts métalliques à tronc cônique. |
| Ex 730890.1 | - Panneaux isolants en fonte, fer ou acier comportant du polyréthane d'une épaisseur supérieure ou égale à 40 mm. |
| Ex 843141.0 | - Pinces à fûts, pinces à balles, pinces à rouleaux, pinces à griffe et pinces à déchets. |
| Ex 843780.0 | - Machines et appareils pour la minoterie des céréales ou légumes secs autres que les machines et appareils de type fermier. |
| Ex 843890.0 | - Moules pour la fabrication des pâtes alimentaires |
| Ex 846592.0 | - Machines à bois (dégaucheuse, raboteuse) sans commande numérique, avec 4 têtes porte-outil. |
| Ex 846599.0 | - Machines à tennoner automatique avec un seul arbre porte-outil. |
| Ex 846599.0 | - Machines combinées à scier, à tennoner, à profiler, de plus de deux arbres porte-outil. |
| Ex 848180.9 | - Vanne Wagon. |
| Ex 870120.0 | - Ro - Ro trucks ou têtes de remorques et tracteurs, des types utilisés dans les enceintes portuaires. |
| Ex 871639.0 | - Remorques portuaires (roll-trailers, chassis-squelettes). |
| Ex 871690.0 | - Palonniers. |
| Ex 890190.0 | - Chalands. |
| Ex 890691.0 | - Wagons céréaliers. |
Tableau n° II
| Ancien libellé | Nouveau libellé | ||
|---|---|---|---|
| Ex 730230.0 | - - Aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisements ou de changement de voies. | 730230.0 | - - Aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisements ou de changement de voies. |
| Ex. 761690.0 | Cones de décantations | Ex. 761690.9 | Cones de décantations |
| 840410.0 | Appareils auxilières pour chaudières du n° 84.02 | Ex.840410.0 | Appareils auxilières pour chaudières du n° 84.02 |
| 841370.0 | - Autres pompes centrifuges de capacité supérieure à 40 L/S | 841370.2 | - Autres pompes centrifuges de capacité supérieure à 40 L/S |
| Ex. 841381.0 | * Moto-réducteurs pour débouchage... etc. | Ex. 841381.9 | * Moto-réducteurs pour débouchage... etc. |
| 841410.0 | - Pompes à vide | Ex.841410.0 | - Pompes à vide à l'exclusion de celles destinées à équiper les moteurs de matériel roulant |
| Ex.842122.0 | - Appareils pour la filtration ou l'épuration des boissons autres que l'eau : - ultrafiltration - filtration sous vide à précouche - filtration sous vide à toile | 842122.0 | - Appareils pour la filtration ou l'épuration des boissons autres que l'eau |
| Ex.853720.0 | - Automate programmable à commande numérique | Ex.853710.0 | - Automate programmable à commande numérique |
| Ex.870540.0 | - Camions bétonnières d'une capacité excédant 50 tonnes | 870540.0 | - Camions bétonnières |
| 902219.0 | Appareils à rayon x à usage industriel | Ex.902219.0 | Appareils à rayon x à usage industriel |
| 902910.0 | - Compteurs de tours ou de production, totalisateurs de chemins parcourus, podomètres et compteurs similaires. | 902910.0 | - Compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de chemins parcourus, podomètres et compteurs similaires. |