Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-1177 du 16 juin 1997, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kairouan (délégation de kairouan Nord)

Publié au Journal Officiel n° 50 du 24 juin 1997, page 1145

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu le décret n° 93-1835 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kairouan,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan en date du 15 février 1997,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan (délégation de kairouan Nord), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T. P. D
1Sans nomImadat Jeblia Sud
Délégation de Kairouan Nord
2278900
2Sans nomImadat Cité El Ansar
Délégation de Kairouan Nord
178903
3Sans nomImadat Dhraâ Ettamar
Délégation de Kairouan Nord
224558901
4Sans nomImadat Dhraâ Ettamar
Délégation de Kairouan Nord
2123338902
5Ouakf Sidi Gaith El HakimiImadat El Ghabet
Délégation de Kairouan Nord
4513139153

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 97-1177 du 16 juin 1997, JORT n° 50 du 24 juin 1997, p. 1145.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.