Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
p. 1146Vu la loi n° 84-70 du 6 août 1984, portant création de l'office national de la famille et de la population telle que modifiée par la loi n° 87-1 du 13 janvier 1987,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué un prix appelé "prix du Président de la République pour la santé reproductive".
Ce prix a pour objectif d'encourager et de récompenser les efforts des personnes physiques ou morales pour leur contribution à la solution des problèmes liés à la santé reproductive et à la sensibilisation de l'opinion publique aux questions liées à la santé dans ce domaine.
Les dépenses afférentes à ce prix sont imputées sur les crédits inscrits au budget de la Présidence de la République.
Art. 2. - Le prix du Président de la République pour la santé reproductive est décerné, sous forme de médaille d'or ainsi qu'une valeur monétaire de cinq mille (5.000) dinars, à toute personne physique ou morale pour récompenser les meilleurs travaux accomplis dans le domaine de la santé reproductive conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret.
Art. 3. - L'attribution du prix est proposée par une commission présidée par le ministre de la santé publique et composée des membres suivants :
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère de l'éducation
- le directeur chargé des soins de santé de base au ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
- un représentant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'information,
- le directeur général de l'office national de la famille et de la population,
- deux personnalités désignées par le ministre de la santé publique.
Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre de la santé publique sur proposition des départements et organismes concernés.
Le président de la commission peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile, en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion, pour requérir son avis sur ladite question.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'office national de la famille et de la population.
Art. 4. - La commission se réunit, sur convocation de son président, en vue d'examiner les dossiers de candidature qui lui sont parvenus et de faire ses propositions.
En outre, la commission peut, en dehors des candidatures, proposer de récompenser tout autre travail qu'elle juge valable pour obtenir le prix.
Les avis et les propositions de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. - Les candidatures à l'obtention du prix du Président de la République pour la santé reproductive sont adressées au président de la commission, mentionnée à l'article 3 du présent décret, avant le 15 novembre de chaque année.
Art. 6. - Le prix est remis par le Président de la République ou son représentant lors d'une cérémonie organisée le 23 mars de chaque année.
Art. 7. - Le prix du Président de la République pour la santé reproductive est attribué par décret pris sur proposition du ministre de la santé publique.
Art. 8. - L'attribution du prix n'est pas obligatoire. La commission peut proposer la non attribution du prix et ce en raison de défaillance des candidats ou d'insuffisance des travaux accomplis.
En cas de non attribution du prix, il ne peut être reporté au-delà d'une seule année et dans ce cas ce prix sera décerné en même temps que celui de l'année suivante.
Art. 9. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali