Décret n° 97-1175 du 16 juin 1997, portant organisation des services relevant du ministre délégué…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 et le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeurs général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 92-2134 du 7 décembre 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,

Vu le décret n° 92-2135 du 7 décembre 1992, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,

Vu le décret n° 95-463 du 27 mars 1995, portant nomination du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu l'arrêté du 26 juin 1996, fixant le contenu du plan de mise à niveau des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,

Vu l'avis du ministre des finances,

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Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Les services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille comprennent :

1 - le bureau des relations avec le citoyen,
2 - le bureau de la coopération internationale et des relations extérieures,
3 - le bureau des relations avec les associations et les organisations féminines,
4 - la direction générale des programmes, de la planification et du développement des ressources humaines,
5 - la direction générale de l'information, de la communication et des relations publiques,
6 - la sous-direction des affaires administratives et financières.

Art. 2. - Des commissions consultatives de réflexion chargées de présenter des propositions portant promotion de la femme et de la famille, peuvent être instituées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires de la femme et de la famille.

Chapitre II

Les bureaux

Art. 3. - Les bureaux accomplissent, toutes les tâches qui leurs sont confiées par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.

Art. 4. - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :

d'accueillir les citoyens, de recevoir leurs plaintes et requêtes, de les étudier en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
de répondre aux citoyens soit directement, soit par correspondance, soit par l'intermédiaire du serveur vocal "femme et famille" après leur enregistrement,
de renseigner les citoyens soit directement, soit par correspondance, soit par téléphone sur les procédures et formalités administratives relatives à l'octroi des diverses prestations,
de centraliser et d'étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que de coordonner avec les différents services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers,
de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les complications au niveau des procédures administratives et de proposer les solutions ou les réformes susceptibles de les surmonter.

Art. 5. - Le bureau de la coopération internationale et des relations extérieures est chargé notamment :

de centraliser et de suivre les questions concernant la coopération internationale et les relations extérieures relevant des attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et des organismes sous-tutelle,
de coordonner avec les autres départements et les organismes internationaux et régionaux toutes les questions entrant dans le cadre des attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et des organismes sous-tutelle,
de promouvoir les relations avec les organismes internationaux et régionaux, concernant les questions entrant dans le cadre des attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et des organismes sous-tutelle.

Art. 6. - Le bureau des relations avec les associations et organisations féminines est chargé notamment :

d'établir les contacts et d'assurer la coordination entre les divers programmes d'action des associations et des organisations féminines,
de suivre les différentes activités des associations et des organisations féminines,
d'évaluer les activités des associations et des organisations féminines.

Chapitre III

La direction générale des programmes, de la planification et du développement des ressources humaines

Art. 7. - La direction générale des programmes, de la planification et du développement des ressources humaines est chargée notamment de :

de participer à l'élaboration des plans de développement dans le cadre de la promotion de la femme et de la famille,
de proposer les programmes et les projets permettant la consolidation de la contribution de la femme dans le développement ainsi que la consolidation du rôle de la famille dans la société,
d'évaluer l'impact des projets de développement sur la femme et la famille,
de collecter, d'analyser et de diffuser les statistiques et les données concernant la femme et la famille et d'instaurer, dans ce cadre, des banques de données et des bases d'indicateurs,
de coordonner les activités des parties concernées par le domaine de promotion de la femme et de la famille, et de suivre la réalisation de leurs programmes et projets,
d'exécuter les plans de développement, les programmes et les projets relevant des attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et ayant pour objectif la consolidation du rôle de la femme dans le développement et la société ainsi que la qualification de la jeune fille et la promotion de ses capacités,
d'exécuter les plans, les programmes et les projets relevant des attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et ayant pour objectifs la promotion des capacités de la famille et la consolidation de son importance dans le développement social,
d'exécuter les projets et les programmes relevant des attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et ayant pour objectifs la sollicitude et la promotion des groupes vulnérables.

A cet effet, elle comprend, trois directions :

1 - direction de la promotion de la femme,
2 - direction de la promotion de la famille,
3 - direction de la planification et de l'évaluation.

Art. 8. - La direction de la promotion de la femme est chargée notamment de :

d'exécuter les projets et programmes portant promotion des ressources humaines féminines,
d'exécuter les projets et programmes portant intégration de la femme dans le circuit économique,
de suivre les projets et programmes des parties intervenant dans le domaine de promotion de la femme et de la famille,
de suivre les programmes de promotion et d'intégration sociale concernant les groupes vulnérables.

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A cet effet, elle comprend, la sous-direction des ressources humaines qui comprend le service de l'intégration socio-économique.

Art. 9. - La direction de la promotion de la famille est chargée notamment de :

de réaliser les programmes et les projets ayant pour objectifs la promotion des capacités de la famille et la consolidation de ses fonctions dans les domaines de socialisation et de la prise en charge sanitaire et sociale,
de réaliser les programmes et les projets ayant pour objectif l'amélioration des capacités de la famille pour se prendre en charge et contribuer à la consolidation de l'économie nationale,
de suivre les programmes et les projets des parties intervenant dans le domaine de la promotion de la famille.

A cet effet, elle comprend, la sous-direction de la famille qui comprend le service d'exécution et de suivi des projets familiaux.

Art. 10. - La direction de la planification et de l'évaluation est chargée notamment :

d'élaborer, de suivre et d'évaluer les plans relatifs au domaine de la femme et de la famille,
d'élaborer les programmes et les projets relatifs à la promotion de la femme et de la famille,
d'évaluer les programmes et les projets spécifiques à la femme et à la famille,
de collecter et d'analyser les statistiques et les données spécifiques à la femme et à la famille et d'instaurer des banques d'informations et des bases d'indicateurs appropriés.

A cet effet, elle comprend, la sous-direction de la planification qui comprend deux services :
1 - le service de la planification et des banques de données,
2 - le service de l'évaluation de l'impact des projets.

Chapitre IV

La direction générale de l'information, de la communication et des relations publiques

Art. 11. - La direction générale de l'information, de la communication et des relations publiques est chargée notamment de :

de proposer, et de mettre en œuvre des programmes et des stratégies d'information, de communication et d'éducation sociale qui ciblent la femme et la famille, dans le cadre des plans d'actions promus par les services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et ce, en vue d'atteindre ses objectifs en matière notamment :
de diffusion et d'ancrage de la culture des droits de l'homme en général et des droits de la femme en particulier aussi bien au sein de la famille que dans la vie publique,
d'ancrage des principes de l'égalité juridique et de l'égalité des chances sur le plan des comportements et des mentalités,
du renforcement des capacités de la famille en matière d'éducation aux droits de la personne et de socialisation selon des normes scientifiques,
du renforcement des capacités de la famille en matières d'économie familiale, de rationalisation de la consommation et de la santé familiale,
de réalisation de l'équilibre familial par la sensibilisation de chaque membre à ses devoirs et à ses droits vis à vis de la famille et de la société,
de coordonner avec les services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et les organismes concernés par la femme et la famille en vue de promouvoir les messages adressées à la femme et à la famille,

de suivre les activités se rapportant à la femme et à la famille à travers les médias,
de suivre l'image de la femme et de la famille à travers les médias,
d'élaborer les rapports, et les dossiers de presse portant sur la promotion de la condition de la femme et de la famille,
de procéder à la collecte et à la documentation des données relatives à la femme et à la famille.

A cet effet, elle comprend, deux directions :
1 - la direction de la communication et des relations publiques,
2 - la direction de l'information et de la documentation.

Art. 12. - La direction de la communication et des relations publiques est chargée notamment de :

proposer et réaliser des stratégies et programmes de communication et d'éducation sociale qui ciblent la femme et la famille dans le cadre des objectifs des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
proposer et réaliser des programmes d'information et de communication concernant la célébration des journées nationales et internationales de la femme et de la famille, en coordination avec les parties concernées,
proposer des supports de communication et organiser des cycles de formation, des séminaires et colloques s'inscrivant dans le cadre des attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
réaliser des études pour l'évaluation des campagnes d'éducation et de sensibilisation.

A cet effet, elle comprend, la sous-direction des programmes et des opérations qui comprend le service d'analyse des données, d'édition, de suivi et d'évaluation.

Art. 13. - La direction de l'information et de la documentation est chargée notamment de :

proposer et réaliser des stratégies et des campagnes d'information qui ciblent la femme et la famille,
assurer la couverture et le suivi des activités du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et des activités relatives au domaine de la femme et de la famille à travers les médias,
assurer le suivi de l'image de la femme et de la famille à travers les médias de manière à promouvoir l'égalité des chances entre les deux sexes à travers ces canaux,
préparer les rapports et produire les bulletins et brochures, pour faire connaître l'évolution des indicateurs et des données relatifs à la femme et à la femme,
procéder à la collecte et à la documentation des données relatives à la femme et à la famille.

A cet effet, elle comprend, la sous-direction de l'information qui comprend deux services :
1 - le service de la coordination avec les médias,
2 - le service de la documentation et des archives.

Chapitre V

La sous-direction des affaires administratives et financières

Art. 14. - La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée notamment de :

de traiter les affaires administratives et financières,
de programmer, d'acquérir, de stocker et de gérer le matériel,

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les équipements, et les fournitures nécessaires au fonctionnement des services,

de gérer les ressources humaines, les bâtiments administratifs, les moyens de transport et le mobilier ainsi que de veiller sur leur entretien,
d'élaborer et de présenter les budgets de fonctionnement et d'équipement,
d'exécuter les dépenses,
de tenir les comptes relatifs aux engagements et aux ordonnances de paiement.

A cet effet, elle comprend, trois services :

1 - le service du personnel et du budget,
2 - le service du matériel,
3 - le service de l'informatique.

Art. 15. - Le ministre des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 97-1175 du 16 juin 1997, portant organisation des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille