Décret n° 97-1182 du 13 juin 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 89-42 du 8 mars 1989,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 91-22 du 25 mars 1991, relative au prélèvement et à la greffe d'organes humains,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 95-49 du 12 juin 1995, relative à la création du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes et notamment son article 3,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes sont fixées par les dispositions du présent décret.

Chapitre premier

Organisation administrative

Art. 2. - Le centre national pour la promotion de la transplantation d'organes est dirigé par un directeur général assisté par un conseil administratif et un conseil scientifique.

Section 1

Le directeur général

Art. 3. - Le directeur général assure, dans le cadre des orientations de l'autorité de tutelle et des avis du conseil administratif et du conseil scientifique, le fonctionnement de l'établissement. Il peut déléguer une partie de ses attributions à des agents placés sous son autorité et ce dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Il est l'ordonnateur du budget et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique et de la réglementation en vigueur.

Le directeur général est chargé notamment :

• de proposer le règlement intérieur du centre qui sera fixé par arrêté du ministre de la santé publique,
• d'élaborer le budget et le plan de développement du centre et de veiller à leur exécution,
• de représenter le centre dans les actes de la vie civile,
• de coordonner l'activité de l'ensemble des services du centre.

Art. 4 - Le directeur général du centre est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les médecins ayant le grade de professeur en médecine ou maître de conférence agrégé en médecine et une expérience dans les activités de la transplantation d'organes.

La nomination du directeur général est soumise aux conditions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988, sus-visé, pour la nomination dans l'emploi de directeur général d'administration centrale. Il bénéficie, à ce titre, des indemnités et avantages attribués dans cette fonction.

Section 2

Le conseil administratif

Art. 5. - Le directeur général est assisté dans le fonctionnement de l'établissement par un conseil administratif composé ainsi qu'il suit :

Président :

le directeur général du centre.

Membres :

• un représentant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• le directeur chargé de la tutelle des hôpitaux au ministère de la santé publique,
• le directeur chargé des activités sanitaires du secteur privé au ministère de la santé publique,
• 2 médecins exerçant dans les unités de prélèvement et de greffe d'organes humains désignés par le ministre de la santé publique.

Les membres du conseil administratif sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition des départements concernés.

Le président du conseil administratif peut, en outre, faire appel à toute personne, dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion, en vue de requérir son avis sur ladite question.

Art. 6. - Le conseil administratif a pour attributions de donner son avis notamment sur :

• Le projet de budget, le compte financier et le rapport d'activité du centre,
• Les marchés pour travaux, fournitures et services,
• Les acquisitions, aliénations, échanges et baux des biens immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs,

• Toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement du centre que le directeur général juge utile de lui soumettre.

Art. 7. - Le conseil administratif se réunit, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt du centre l'exige.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion et tenue dans les quinze jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents.

L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président.

Le conseil émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil est confié à un cadre du centre désigné par le directeur général. Ce cadre doit notifier les convocations et l'ordre du jour à tous les membres du conseil huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de la réunion. Une copie du procès-verbal de chaque réunion doit être adressée par les soins du président au ministre de la santé publique dans les quinze jours qui suivent la tenue de la réunion au plus tard.

Section 3

Le conseil scientifique

Art. 8. - Le directeur général est assisté, dans les questions scientifiques, par un conseil scientifique composé ainsi qu'il suit :

Président :

le directeur général du centre.

Membres :

• un médecin désigné par le ministre de la défense nationale,
• six médecins relevant des équipes effectuant des activités de greffes d'organes,
• deux médecins relevant des équipes effectuant des activités de greffe de cornée,
• un anesthésiste réanimateur ou un réanimateur exerçant dans des établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes,
• un biologiste,
• un agent paramédical parmi les agents paramédicaux participant aux activités de greffe d'organes.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

Le président du conseil scientifique peut, en outre, faire appel à toute personne, dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion, en vue de requérir son avis sur ladite question.

Art. 9. - Le conseil scientifique a pour mission de donner son avis sur les questions d'ordre scientifique, technique et éthique entrant dans le cadre des activités du centre.

Il propose notamment les critères et les modalités pratiques de prélèvement, de conservation, de transport, de répartition, d'attribution et de greffe d'organes humains. Ces critères et modalités sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Le conseil scientifique peut, en outre, faire toute recommandation et proposition en vue de favoriser la promotion de la transplantation d'organes.

Art. 10. - Le conseil scientifique fonctionne quant à la périodicité de ses réunions, aux modalités de convocation à ces réunions, à l'établissement de son ordre du jour, au secrétariat et à

l'émission de ses avis conformément aux règles fixées par l'article 7, du présent décret pour le conseil administratif.

Section 4

Les services administratif, financier et technique

Art. 11. - Les services administratif, financier et technique du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes comprennent :

• un service des affaires administratives et financières,
• un service de régulation et de coordination,
• un service d'information et de recherches.

Art. 12. - Le service des affaires administratives et financières est chargé de la gestion des ressources humaines et financières du centre.

Art. 13. - Le service de régulation et de coordination a pour attributions notamment de :

• procéder à la centralisation des informations nécessaires au prélèvement et à la greffe d'organes,
• tenir un registre central actualisé périodiquement sur lequel sont inscrites les personnes dont l'état de santé nécessite une greffe d'organe ainsi que toutes les indications nécessaires à cet effet,
• veiller au bon déroulement des opérations d'attribution des organes y compris les tissus et la muelle osseuse et ce en coordonnant entre les différentes équipes et structures impliquées dans le domaine du prélèvement et de la greffe d'organes conformément aux critères et modalités prévus par l'article 9 du présent décret,

Art. 14. - Le service d'information et de recherches a pour attributions notamment de :

• procéder aux opérations d'évaluation, aux activités de recherche et à leur promotion,
• diffuser l'information médicale et scientifique et contribuer aux activités de formation relevant des attributions du centre.

Art. 15. - Le chef de service des affaires administratives et financières est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les cadres répondant aux conditions de nomination à l'emploi de chef de service d'administration centrale telles que fixées par le décret, susvisé, n° 88-188 du 11 février 1988. Il bénéficie à ce titre des indemnités et avantages attribués dans cette fonction.

Art. 16. - Le chef de service de régulation et de coordination ainsi que le chef de service d'information et de recherches sont nommés par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les médecins ayant une expérience dans les activités de transplantation d'organes.

La nomination du chef du service de régulation et de coordination ainsi que du chef du service d'information et de recherches est soumise aux conditions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988, sus-visé, pour la nomination dans l'emploi de chef de service d'administration centrale. Ils bénéficient à ce titre des indemnités et avantages attribués dans cette fonction.

Chapitre II

Organisation financière

Art. 17. - Les recettes du centre comprennent :

• les crédits alloués par le budget de l'État,
• les dons et legs après autorisation du ministre de la santé publique,
• les ressources diverses et toutes autres recettes, dans la mesure où elles sont autorisées par la loi.

Art. 18. - Les dépenses du centre comprennent :

• les dépenses de fonctionnement,

• les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions du centre.

Art. 19. - Un agent comptable est désigné auprès du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes. Il est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 20. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE