Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu l'arrêté du 6 mars 1996, chargeant Monsieur Abdelaziz Dahmani, administrateur de greffe des fonctions de chef de service par intérim de l'ordonnancement des dépenses du personnel à la direction générale des services communs,
Vu le décret n° 97-194 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de la justice,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelaziz Dahmani, chef de service par intérim de l'ordonnancement des dépenses du personnel à la direction générale des services communs est habilité à signer par délégation du ministre de la justice les pièces suivantes :
- les attestations à caractère financier relatives aux dépenses du personnel,
- les pièces justificatives des dépenses,
- les demandes d'approvisionnement en matériel, uniquement mécanisées,
- les bordereaux d'envoi.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 1997.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui