Décret n° 97-1184 du 16 juin 1997, portant publication d'un accord commercial en date du 16 mai 1995 conclu à Abidjan entre les gouvernements tunisien et ivoirien

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 95-96 du 20 novembre 1995, portant ratification de l'accord commercial entre les gouvernements tunisien et ivoirien,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, l'accord commercial entre les gouvernements tunisien et ivoirien en date du 16 mai 1995.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Accord commercial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République De Côte d'Ivoire

Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ci-après dénommés parties contractantes, désireux de développer les liens d'amitié traditionnels et de renforcer les relations commerciales entre les deux pays sur la base de l'égalité et des avantages réciproques, sont convenus d'appliquer les dispositions suivantes :

Chapitre I

du commerce, des biens et services

Article I. - Les parties contractantes s'engagent à développer la coopération commerciale conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux Etats.

Article II. - Les parties contractantes s'accordent mutuellement la clause de la nation la plus favorisée dans le domaine des échanges commerciaux et de la coopération économique, et en particulier en ce qui concerne :

• les droits de douane et taxes relatifs à l'importation y compris les méthodes de perception et l'exportation de ces droits de douane et taxes :

• les dispositions relatives aux formalités de douane, de transit de déchargement et de stockage,

• les modalités de paiement et de leurs transferts,

• les règlements relatifs à la vente, à l'achat, au transport, à la distribution et à l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.

Article III. - Les dispositions de l'article II ne s'appliquent pas aux :

• avantages découlant du fait de l'appartenance actuelle ou future de l'un des deux pays à une union douanière ou à une zone de libre échange :

• avantages accordés ou qui seront accordés aux pays limitrophes afin de faciliter le commerce frontalier.

Article IV. - Les échanges de marchandises et de services dans le cadre du présent accord, s'effectueront sur la base de contrats commerciaux à conclure entre les personnes physiques ou morales légalement autorisées à exercer les activités de commerce extérieur en République de Côte d'Ivoire et en République Tunisienne.

Ces personnes physiques ou morales assumeront à tous égards l'entière responsabilité de leurs transactions commerciales, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.

Article V. - Sont considérés comme produits originaires des deux pays, ceux qui sont entièrement obtenus en République Tunisienne ou en République de Côte d'Ivoire, ou ayant fait l'objet de 40 % au moins d'ouvraison et de transformation dans l'un des deux pays.

Article VI. - Les paiements des marchandises et des services réalisés dans le cadre du présent accord s'effectueront en devises

librement convertibles, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.

Toutefois, les personnes physiques ou morales des deux pays peuvent recourir à d'autres moyens de règlement des transactions, conformément aux lois et règlements en vigueur dans leurs pays respectifs.

Chapitre II

de la coopération

Section 1

Entre opérateurs économiques

Article. VII. - Les parties contractantes sont convenues d'encourager et de faciliter le développement continu et la diversification des échanges commerciaux et la coopération économique entre leurs organismes, entreprises ou autres organismes dans le cadre des lois, statuts et règlements en vigueur dans leurs pays respectifs.

Article. VIII. - Aux fins de réaliser les objectifs visés par l'article VII ci-dessus, les domaines de coopération commerciale et industrielle porteront, entre autres sur :

a) la création et la gestion d'entreprises industrielles et commerciales conjointes,
b) les échanges d'informations commerciales,
c) l'échange d'experts, de spécialistes et de conseillers dans les domaines commercial et économique;
d) l'octroi de facilités de formation et services de consultation;
e) toute autre forme de coopération qui sera convenue entre les deux parties contractantes.

Article. IX. - L'exécution des principaux projets de coopération commerciale et économique envisagés à l'article VIII ci-dessus fera l'objet de programmes précis et distincts d'arrangements et de contrats réalisés entre les parties concernées, conformément aux législations en vigueur dans chacun des deux pays.

Article. X. - En vue d'encourager le développement des échanges commerciaux entre les deux pays chaque partie contractante autorisera l'organisation des foires et expositions par des entreprises et firmes de l'autre État sur son territoire conformément à sa législation nationale et accordera toutes les facilités possibles.

Dans l'intérêt du développement des relations commerciales réciproques, chacune des parties contractantes favorisera la participation de l'autre partie aux foires et expositions internationales sur son territoire.

Section 2

Entre administrations

Article. XI. - Nonobstant les dispositions de l'article II du présent accord, les parties contractantes s'engagent, dans le cadre des législations en vigueur dans les deux pays en matière d'admission temporaire, à suspendre les droits de douanes et les taxes d'effets équivalents sur :

a) les échantillons de marchandises destinés exclusivement à la publicité et à la réclame,
b) les marchandises et objets destinés aux foires et expositions à condition que ces marchandises et objets soient réexportés,
c) les marchandises et objets destinés aux essais et expérimentations,
d) les outils et machines destinés aux travaux de montage, des stands de foires et expositions,
e) les outillages et objets importés aux fins de montage, fabrication, de réparation et de finissage,
f) les récipients importés à des fins de remplissage, ainsi que le matériel d'emballage des produits importés.

Les articles ci-dessus énumérés (a, b, c, e, f) ne doivent pas être vendus.

Article. XII. - En vue de favoriser davantage le développement des échanges commerciaux entre les deux pays, les perrues contractantes encourageront l'organisation des congrès et séminaires à l'intention des opérateurs économiques et des agents de l'administration impliqués dans les activités de commerce extérieur.

Article. XIII. - Pour l'application du présent accord, il est constitué un comité ad hoc composé des représentants des deux parties contractantes.

Ce comité ad hoc se réunira tous les deux ans alternativement en République de Côte d'Ivoire et en République Tunisienne. Il veillera à la bonne exécution des dispositions du présent accord. Il Proposera aux deux États les mesures nécessaires au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux.

Il peut également se réunir avant ce délai à la demande de l'une des deux parties contractantes.

Article. XIV. - Cet accord abroge et remplace l'accord commercial du 2 décembre 1965 et le protocole additionnel du 20 février 1976 signés entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le gouvernement de la République Tunisienne.

Le présent accord est valable pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation écrite par l'une des parties contractantes avec préavis de trois mois.

En cas de dénonciation, les contrats conclus entre les personnes physiques ou morales des deux pays en cours d'exécution seront jusqu'à leur réalisation complète, régis par les dispositions du présent accord.

Article. XV. - Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification de l'une ou l'autre partie contractante relative à l'accomplissement des formalités requises, conformément aux procédures applicables dans chacun des deux pays.

Les dispositions du présent accord continueront à être appliquées après son expiration, à toutes les obligations découlant des contrats conclus pendant la période de sa validité et non exécutées au moment de son expiration.

Fait à Abidjan, le 16 mai 1995 en deux exemplaires originaux, en langue française les deux textes faisant également foi.