Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adoptée,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 26 mai 1997, entre la République Tunisienne et la caisse française de développement, et relative à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de deux cent millions (200.000.000) de francs français pour la contribution au financement du programme d'investissement communal durant le 9ème plan de développement (1997-2001).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juin 1997.
p. 1204