Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État et notamment ses articles de 5 à 12,
Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,
Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État dans les délégations du gouvernorat de Monastir,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État sis au gouvernorat de Monastir en date du 14 novembre et 18 décembre 1996,
Décrète :
Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique relevant du domaine privé de l'État, sis au gouvernorat de Monastir (délegation de Bkalta, Jammel, Beni Hassen et Ouardanine), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m2 | T P D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Imadat de Bkalta Délégation de Bkalta | 97 | 9332 |
| 2 | Sans nom | Imadat de Baghdadi Délégation de Bkalta | 330 | 9333 |
| 3 | Sans nom | Imadat de Bir Taïeb Délégation de Jammel | 175 | 8514 |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali