Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,
Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation du statut de la société nationale des chemins de fer tunisiens,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du transport et de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public des chemins de fer et pour être mise à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens), une parcelle de terre, sise à Sidi Rzig, gouvernorat de Ben Arous, nécessaire à la construction d'un passage routier supérieur sur les voies ferrées de Sidi Rzig, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan : 310 (1).
N° du titre foncier : 47514.
Situation de la parcelle : terrain construit.
Superficie totale de l'immeuble : 3 h 18 a 71 ca.
Superficie expropriée : 22 a 44 ca.
Nom de la propriétaire : Cordroch (Marie Elisa).
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, du transport, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1237