Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-1268 du 30 juin 1997 portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Sousse (délegation de Sidi Bou Ali, Enfidha, Sousse Nord, Sousse Erriadh, Sousse Ville et M'saken)

Publié au Journal Officiel n° 55 du 11 juillet 1997, page 1234

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12.

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 14 décembre 1996 et 14 janvier 1997,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse (délegation de Sidi Bou Ali, Enfidha, Sousse Nord, Sousse Erriadh, Sousse Ville et M'saken), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T P D
1Sans nomImadat de Sidi Bou Ali
Délégation de Sidi Bou Ali
5999808
2Sans nomImadat de Grimit Est
Délégation d'Enfidha
227658437
3Sans nomImadat de la Corniche
Délégation de Sousse Ville
598774
4Sans nomImadat de Ksibet Sousse
Délégation de Sousse Erriadh
479206
p. 1235
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T P D
5Sans nomImadat de la Corniche Délégation de Sousse Ville249562
6Sans nomImadat de Borjine Délégation de M'saken844479567
7Sans nomImadat de l'Ancienne Medina Délégation de Sousse Ville669568
8Sans nomImadat de Djebline Délégation de M'saken1809570
9Sans nomImadat de Maârouf Délégation de Sousse Ville359783
10Sans nomImadat de N'jaira Délégation de M'saken4549784
11Sans nomImadat de Beni Rabiâa Délégation de M'saken5149785
12Sans nomImadat de N'jaira Délégation de M'saken3439787
13Sans nomImadat d'El Mnaâma Délégation de M'saken639788
14Sans nomImadat de Beni Rabiâa Délégation de M'saken4769792
15Sans nomImadat de Djebline Délégation de M'saken369793
16Sans nomImadat de Djebline Délégation de M'saken399794
17Sans nomImadat de Borjine Délégation de M'saken1939798
18Sans nomImadat de N'jaira Délégation de M'saken3319799
19Sans nomImadat de Touara Nord Délégation de M'saken8999805
20Sans nomImadat de Beni Kalthoum Délégation de M'saken4569806

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 97-1268 du 30 juin 1997, JORT n° 55 du 11 juillet 1997, p. 1234.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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