Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 96-8 du 6 mars 1996, portant ratification de l'accord additionnel à la convention de création de la société mixte d'exploration, d'exploitation commune et de services pétroliers, entre la République Tunisienne et la Jamahirya Arabe Libyenne, en date du 25 octobre 1995,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, l'accord additionnel à la convention de création de la société mixte d'exploration, d'exploitation commune et de services pétroliers, entre la République Tunisienne et la Jamahirya Arabe Libyenne, en date du 25 octobre 1995.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(L'accord additionnel à la convention de création de la société mixte d'exploration, d'exploitation commune et de services pétroliers, entre la République Tunisienne et la Jamahirya Arabe Libyenne, est publié en annexe du décret publié en langue arabe).