Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 96-2 du 16 janvier 1996, portant ratification de l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre les gouvernements de la République Tunisienne et de Roumanie, en date du 16 octobre 1995,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre les gouvernements de la République Tunisienne et de Roumanie, en date du 16 octobre 1995.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1336ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE ROUMANIE
Le Gouvernement de la République Tunisienne d'une part, et le Gouvernement de Roumanie d'autre part, ci-dessous désignés les "Parties Contractantes".
- Considérant les relations d'amitié existant entre les deux pays.
- Désireux de consolider leur coopération, notamment dans les domaines économique, scientifique et technique.
- Conscients de la nécessité d'instituer le cadre juridique régissant les relations entre les deux pays et d'adapter la coopération bilatérale aux nouvelles réalités économiques.
Sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE I
Les Parties contractantes s'engagent, compte tenu des possibilités et des besoins des deux pays et conformément aux conventions et instruments auxquels elles ont souscrit, à coopérer et à s'entraîner en vue de promouvoir le développement économique, scientifique et technique sur la base du principe d'égalité et d'avantage mutuel.
ARTICLE II
Aux fins de réaliser les objectifs visés par l'article ci-dessus, les domaines de coopération porteront, entre autres, sur :
p. 1337a) l'Agriculture, la pêche, les ressources hydrauliques, l'agro-alimentaire, la prospection pétrolière et le raffinage, la prospection minière et géologique, la maîtrise de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables, la construction et la réparation navales, le bâtiment et le tourisme ;
b) La création et la gestion d'entreprises industrielles et commerciales conjointes ;
c) L'échange d'expériences dans le domaine du développement industriel et de la mise à niveau ;
d) La promotion des zones franches ;
e) Le transfert de technologie, le know how, l'échange de documentation, de publications, d'informations ainsi que des expériences des deux pays dans les domaines économique, scientifique et technique ;
f) L'échange d'experts, de spécialistes et de conseillers dans les domaines économique, scientifique et technique ;
g) L'octroi de bourses d'études, l'organisation de stages et de séminaires dans les domaines de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
h) Toute autre forme de coopération qui sera convenue entre les deux Parties Contractantes.
ARTICLE III :
La mise en œuvre de la coopération économique, scientifique et technique dans les domaines visés à l'article II, effectuée par des organismes publics, fera l'objet de conventions, protocoles et contrats spécifiques portant sur des formes et des modalités de coopération réciproquement avantageuses, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans leurs pays respectifs.
p. 1338ARTICLE IV:
Les Parties contractantes s'engagent à encourager la coopération économique, scientifique et technique entre les deux pays, en vue de promouvoir leur développement.
Au regard des moyens dont elles disposent, les Parties contractantes accorderont les facilités nécessaires afin que les ressortissants et sociétés de l'un ou l'autre pays exerçant leurs activités dans le cadre du présent Accord, puissent travailler dans des conditions favorables.
ARTICLE V:
"Toute personne agissant sous l'autorité d'une Partie contractante dans l'accomplissement de toute obligation sur le territoire de l'autre Partie contractante limitera ses activités sur ledit territoire exclusivement à des questions relatives aux protocoles, contrats, accords ou conventions signés entre les deux parties et se conformera aux lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil.
ARTICLE VI:
Les opérateurs économiques prendront les dispositions nécessaires conformément à la réglementation nationale en vigueur et aux accords internationaux auxquels les deux pays ont souscrit afin d'assurer la protection et l'utilisation des marques de commerce et tout autres similaires dont ils sont propriétaires.
ARTICLE VII:
La documentation technique et autres informations qui feront l'objet d'échanges entre les opérateurs économiques des deux pays et relatifs à leurs transactions conclues en conformité avec le présent Accord, seront utilisées uniquement par la partie reçérante et ne seront pas transmises à une tierce partie sans le consentement écrit de la partie qui les a fournis.
N° 604
p. 1339ARTICLE VIII:
Il est constitué une Commission Mixte composée des représentants des deux pays. Elle sera chargée de veiller à l'application du présent Accord, recommander aux Parties contractantes les mesures propres à stimuler la coopération économique, scientifique et technique et régler les différends qui résulteraient de l'interprétation de cet Accord.
La Commission se réunira à la demande de l'une des deux Parties contractantes, à la date et au lieu convenus, à travers le Canal diplomatique.
ARTICLE IX:
Le présent Accord est conclu pour une période de cinq (5) ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq (5) ans sauf dénonciation faite par l'une des Parties contractantes, six (6) mois avant l'expiration de chaque période de cinq (5) ans.
Il entrera en vigueur à la date de la dernière notification confirmant son approbation par les deux Parties contractantes, conformément à leurs législations en vigueur.
Le présent Accord abroge et remplace les dispositions antérieures prévues dans les Accords suivants:
- Accord de Coopération Economique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, conclu à Bucarest, le 13 juillet 1968;
- Accord Général de Collaboration entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, signé à Tunis le 19 avril 1975;
- Accord-Programme sur le Renforcement de la Coopération Economique, Technique, Scientifique et des Echanges Commerciaux entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, signé à Tunis, le 23 Septembre 1987.
L'expiration de la validité de ces Accords ne porte pas atteinte aux contrats déjà conclus.
ARTICLE X:
A la date d'entrée en vigueur du présent Accord et durant la période de sa validité, ses dispositions pourraient être amendées d'un commun accord entre les Parties contractantes. Ces amendements entreront en vigueur à la date de la dernière notification confirmant leur approbation par les deux Parties contractantes, conformément à leurs législations en vigueur.
La dénonciation éventuelle du présent Accord ne portera pas atteinte à la validité des Protocoles d'Accords, des Contrats ou Conventions déjà conclus.
Fait à Tunis le 16 Octobre 1995 en trois originaux en langues arabe, roumaine et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation le texte français prévaudra.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement de Roumanie
Habib BEN YAHIA
MINISTRE DES AFFAIRES
ETRANGERES
Teodor MELESCANU
MINISTRE D'ETAT,
MINISTRE DES AFFAIRES
ETRANGERES