Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52,
Vu le décret n° 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme ratifié par la loi n° 73-59 du 9 novembre 1973,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,
Vu l'avis de la commission supérieure des investissements réunie le 5 septembre 1995,
Vu le décret n° 95-1908 du 9 octobre 1995, relatif à l'octroi d'avantages au profit du projet "montazah côtes de Carthage" sis à Gammarth,
Vu l'avis des ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, du développement économique, du commerce et du tourisme et de l'artisanat,
Décrète :
Article premier. - L'alinéa premier de l'article premier du décret n° 95-1908 du 9 octobre 1995 relatif à l'octroi d'avantages au profit du projet "montazah côtes de Carthage" sis à Gammarth est modifié comme suit :
- l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans et ce, à compter du 1er juillet 1998.
Art. 2. - Les ministres des finances, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, du développement économique, du commerce et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali