Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret du 8 novembre 1956, fixant les tarifs des droits de chancellerie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est ajouté à l'article premier du décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie un deuxième paragraphe libellé comme suit :
"Nonobstant les dispositions du premier paragraphe, sont fixés à l'annexe n° 2 du présent décret les tarifs des droits de chancellerie à appliquer par les postes diplomatiques et consultaires tunisiens à l'étranger et par les services concernés en Tunisie sur les actes figurant à l'annexe susvisé et ce pour les étudiants tunisiens résidant à l'étranger et pour les tunisiens résidant dans les pays de l'union du Maghreb Arabe.
Art. 2. - Les ministres des finances, des affaires étrangères, de l'intérieur et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1343Annexe n° 2
Relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie applicable aux étudiants tunisiens résidant à l'étranger et aux tunisiens résidant dans les pays du Maghreb Arabe
| Désignation des actes | Tarifs (en dinars) | Observations |
|---|---|---|
| 1/ Expédition d'actes de l'état civil | ||
| - Extrait de naissance | 0,500 | |
| - Extrait de décès | 0,500 | |
| - Acte de mariage | 0,500 | |
| - Certificat de vie | 0,500 | |
| 2/ Légalisation des actes relatifs à l'état civil ou de leur traduction : par acte et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce. | 0,500 | Une traduction ne peut être légalisée qu'après la légalisation de l'acte lui-même. |
| 3/ Traduction des actes relatifs à l'état civil : par rôle. | 1,000 | Lorsqu'il est demandé, en même temps, plusieurs traductions d'un seul et même acte, la première donne lieu au paiement du droit entier et les autres ne sont assujetties qu'au demi-droit. |
| Le Ministre des Finances | Un acte de l'état-civil ne peut être traduit qu'après légalisation de l'acte lui-même et perception du droit visé au paragraphe 2 ci-dessus. Cette légalisation n'est gratuite que s'il s'agit d'une transcription au consulat. | |
| 4/ Livret de famille. | 1,000 | |
| 5/ Carte d'immatriculation consulaire. | 1,000 | |
| 6/ Légalisation de signature : par légalisation et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce. | 1,000 |