Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi des finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi des finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,
V. l'avis du ministre du commerce,
V. l'avis du ministre de l'industrie,
V. l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10% les taux de droits de douane dus à l'importation de 23 millions boîtes métalliques et 11 000 sacs aseptiques en plastique relevant respectivement des numéros 731021.0 et 392321.9 du tarif des droits de douane.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali