1. Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'on modifie ou complètent et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992.
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-337 du 8 février 1993.
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décriés :
Article premier. - Sont abrogées les dispositions des articles 4, 7 et 17 du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 ci-dessus mentionné et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 4. (nouveau) - Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'éducation parmi les inspecteurs principaux de l'enseignement secondaire et les inspecteurs régionaux de l'enseignement primaire.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs principaux de l'enseignement secondaire et les inspecteurs régionaux de l'enseignement primaire titulaires dans leur grade,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les inspecteurs principaux de l'enseignement secondaire et les inspecteurs régionaux de l'enseignement primaire ayant au moins quatre années d'ancienneté dans leur grade à la date du déroulement de l'examen.
p. 1345L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
c) au choix parmi les inspecteurs principaux de l'enseignement secondaire et les inspecteurs régionaux de l'enseignement primaire ayant au moins huit années d'ancienneté dans leur grade et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
L'effectif des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ne peut excéder 15% de l'ensemble de l'effectif des inspecteurs principaux de l'enseignement secondaire et des inspecteurs régionaux de l'enseignement primaire.
Art. 7. (nouveau) - Les inspecteurs principaux de l'enseignement secondaire sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'éducation parmi les inspecteurs de l'enseignement secondaire général et les inspecteurs de l'enseignement secondaire technique et les inspecteurs de l'enseignement artistique.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs de l'enseignement secondaire général et les inspecteurs de l'enseignement secondaire technique et les inspecteurs de l'enseignement artistique titulaires dans leur grade,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les inspecteurs de l'enseignement secondaire général, les inspecteurs de l'enseignement secondaire technique et les inspecteurs de l'enseignement artistique ayant au moins cinq années d'ancienneté dans leur grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
c) au choix parmi les inspecteurs de l'enseignement secondaire général, les inspecteurs de l'enseignement secondaire technique et les inspecteurs de l'enseignement artistique ayant au moins huit années d'ancienneté dans leur grade ou justifiant au moins de quatre années d'ancienneté au plafond de leur grade et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 22. (nouveau) - Les inspecteurs régionaux de l'enseignement primaire sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'éducation parmi les inspecteurs de l'enseignement primaire.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs de l'enseignement primaire titulaires dans leur grade,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les inspecteurs de l'enseignement primaire ayant au moins cinq années d'ancienneté dans leur grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
c) au choix parmi les inspecteurs de l'enseignement primaire ayant au moins huit années d'ancienneté dans leur grade ou justifiant de quatre années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 38. (nouveau) - à l'exception de l'inspecteur général de l'éducation nationale, de l'inspecteur principal de l'enseignement secondaire et de l'inspecteur régional de l'enseignement primaire qui sont nommés par décret, les personnels visés aux articles 35 et 36 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation.
(Le reste sans changement).
Art. 2. - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali