Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'on modifie ou complètent et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992.
Vu le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décriés :
Article premier. - Sont abrogées les dispositions des articles 4, 7 et 17 du décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993 susvisé, en remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 4. (nouveau) - Les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'éducation parmi les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire titulaires dans leur grade,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire ayant au moins quatre années d'ancienneté dans leur grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
c) au choix parmi les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire ayant au moins huit années d'ancienneté dans leur grade et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
L'effectif des conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire ne peut excéder 15% de l'ensemble de l'effectif des conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire.
Art. 7. (nouveau) - Les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'éducation parmi les conseillers en information et en orientation scolaire universitaire.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire titulaires dans leur grade,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire ayant au moins cinq années d'ancienneté dans leur grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
c) au choix parmi les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire ayant au moins huit années d'ancienneté dans leur grade ou justifiant de quatre années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 17. (nouveau) - à l'exception du conseiller général et du conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire qui sont nommés par décret, les personnels visés à l'article premier du présent décret sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation.
Art. 2. - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunisie, le 14 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali