Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'enseignement supérieur,
p. 1346Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé et pour être mises à la disposition du ministère de l'enseignement supérieur, deux parcelles de terre non immatriculées, sises à Mahdia, nécessaires à la construction de la faculté des sciences humaines de ladite localité, entourées d'un liséré rouge sur la plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 24' | Mahdia | terre complantée | 1253 m2 | Héritiers Mabrouk Chouk |
| 2 | 26" | Mahdia | terre complantée | 504 m2 | Taher, Kacem et Aïcha Elfrigui |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali