Décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995 fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 65-17 du 28 juin 1965, étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants, telle que modifiée par la loi n° 88-40 du 6 mai 1988,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 95-464 du 25 mars 1995,

Vu le décret n° 92-631 du 23 mars 1992, fixant les conditions de bénéfices du régime de sécurité sociale des étudiants et notamment ses articles 2 et 3,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié par le décret n° 96-1465 du 26 août 1996, et notamment son article 11, alinéa 2,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire,

Vu l'arrêté du ministre des finances et du secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'habitat du 11 avril 1970, portant approbation des statuts de la mutuelle des accidents scolaires,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires, tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique su 31 mars 1988, fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987 portant modification du décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire et notamment son article 4,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 3 janvier 1989, fixant les frais d'inscription aux examens,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 2, 3 et 6 du décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 2. (nouvau) - La contribution financière annuelle des étudiants à la vie universitaire relative aux frais d'inscription, de bibliothèque, d'examens, de contrôle médical, d'activités pédagogiques, culturelles et sportives, est fixée, selon les cycles d'études et les groupes de discipline, conformément au tableau suivant :

Art. 3. (nouveau) - La contribution financière fixée à l'article 2 du présent décret est versée, au choix de l'étudiant, soit intégralement au début de l'année universitaire au moment de l'inscription, soit en deux tranches égales : la première tranche au début de l'année universitaire au moment de l'inscription et la deuxième tranche au début du deuxième semestre. L'étudiant qui n'a pas acquitté la deuxième tranche de sa contribution financière ne peut participer aux examens de fin d'année.

Art. 6. (nouveau) - Les frais relatifs à l'inscription exceptionnelle aux examens prévus par le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973 susvisé sont fixés à quarante (40) dinars, payables lors de l'inscription.

Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995 susvisé l'article 6 bis libellé ainsi qu'il suit :

Art. 6. bis - Les frais relatifs à l'inscription au concours de réorientation prévu par le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993 sont fixés à trente (30) dinars, payables lors de l'inscription.

Art. 3. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de l'année universitaire 1997-1998.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 1997.

Zine El Abidine Ben Ali