Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu l'arrêté du 21 février 1995, relatif aux services administratifs rendus par les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat et les conditions de leurs octroi,

Vu le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics,

Arrête :

Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur des travaux publics et annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Tous les services concernés sont chargés de veiller à l'application de ce guide.

Art. 3. - Les services concernés du ministère de l'équipement et de l'habitat procèdent, le cas échéant, à la mise à jour de ce guide.

Art. 4. - Les services concernés du ministère de l'équipement et de l'habitat mettent ce guide à la disposition des investisseurs et des promoteurs privés.

Art. 5. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juillet 1997.

Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat

Ali Chaouch

Va

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

PROCEDURES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES

DE REALISATION DU PROJET

A/ Entreprise de Bâtiment et de Travaux Publics :

ETAPE 1

Octroi de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement

INTERVENANT
Guichet unique de l'API

PROCEDURE
Dépôt d'une déclaration d'investissement (formulaire à fournir par les services du guichet unique de l'API et à remplir par le promoteur)

REFERENCE

• Loi n° 93-120 du 27/12/93 portant promulgation du code d'incitations aux investissements
• Décret n° 96-632 du 15 avril 1996, modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements.

ETAPE 2

AGREMENT D'ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS (Cet agrément permet aux entreprises de bâtiment et de travaux publics de participer à la réalisation des marchés publics).

INTERVENANT
1/ Directions Régionales de l'Equipement et de l'Habitat. Pour toutes les activités de bâtiment et de travaux publics des catégories 1 et 2.
2/ Direction Générale des Bâtiments Civils (Ministère de l'Equipement et de l'Habitat - Cité Jardins 1030 - Tunis). (Pour toutes les activités de bâtiments et de travaux publics des catégories 3, 4 et 5)

PROCEDURE
a) Pour les personnes physiques :
Dépôt d'un dossier complet comportant :

• Une demande sur papier libre
• Une fiche de renseignements fournie par l'administration, dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l'agrément.
• Le bulletin n° 3 du demandeur d'agrément datant de moins de 3 mois à la date de son dépôt.

• Une copie certifiée conforme à l'original de l'inscription au registre de commerce et d'un certificat de non faillite.
• Un document bancaire certifiant les moyens financiers du demandeur de l'agrément.
• Les copies certifiées conformes à l'original des cartes grises du matériel roulant ou des copies des contrats de leasing, ainsi que celles des factures d'acquisition du matériel exigées pour l'obtention de l'agrément.
• La liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur de l'agrément, conformes aux originaux accompagnée des contrats de recrutement de chaque agent et des copies de ses diplômes.

b) Pour les personnes morales

Outre les pièces sus-indiquées pour la constitution du dossier d'agrément de la personne physique, le dossier d'agrément de la personne morale doit comporter :

• Une copie certifiée conforme à l'original du statut de l'entreprise et du Journal Officiel où est inséré l'avis de création de la personne morale.
• Une attestation bancaire de libération du capital.

c) Pour le changement de catégorie :

Les entreprises agréées dans une catégorie d'agrément déterminée et qui demandent à être classées dans une catégorie supérieure doivent fournir les documents complémentaires suivants :

• La justification du complément en moyens humains, matériels et financiers qu'exige la nouvelle catégorie par rapport à ceux existants dans son agrément initial.
• Le bilan certifié conforme à l'original du dernier exercice de l'entreprise.
• Les comptes d'exploitation certifiés conformes à l'original des deux derniers exercices.

d) Pour le changement de spécialité :

Les entreprises agréées dans une spécialité et qui désirent être agréées dans une nouvelle spécialité doivent justifier du complément en moyens humains, matériels et financiers qu'exige la nouvelle spécialité par rapport à ceux existants dans son agrément initial.

e) Pour le changement de raison sociale :

Toute demande d'agrément, pour changement de raison ou de forme sociale, est considérée comme une demande d'agrément d'une nouvelle entreprise. Elle doit être accompagnée de la copie certifiée conforme de l'avis de dissolution de l'ancienne personne morale, qui a été publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et de toutes les pièces constituant le dossier d'agrément de la nouvelle entreprise, telles que spécifiées à l'article 15 du Décret n° 92-320 du 10/02/1992.

ETAPE 3
Instruction du dossier et sa présentation à la Commission Nationale d'agrément des entreprises de B.T.P

DELAI
60 Jours

ETAPE 4
Notification de la décision du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat au bénéficiaire

DELAI
20 Jours

REFERENCE