Décret n° 92-320 du 10 Février 1992 et arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 04 Juin 1992 et son annexe

B/ Demande d'agrément pour les architectes, ingénieurs conseils, bureaux d'études et ingénieurs géomètres

ETAPE 1
Octroi de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement

INTERVENANT
Guichet unique de l'API.

PROCEDURE
Dépôt d'une déclaration d'investissement (formulaire à fournir par les services du guichet unique de l'API et à remplir par le promoteur).

REFERENCE

• Loi n° 93-120 du 27/12/93 portant promulgation du code d'incitation aux investissements
• Décret n° 96-632 du 15 avril 1996, modifiant le décret 492 n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements.

ETAPE 2

Intervenant

Direction Générale des Bâtiments civils, Cité Jardins 1030 Tunis

PROCEDURE

a) Des conditions d'agrément

Le demandeur d'agrément doit répondre aux conditions d'aptitude professionnelle dont notamment :

• Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir d'antécédents
• Être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte délivré par une école nationale ou d'un diplôme équivalent, reconnu conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• Avoir exercé à un niveau satisfaisant les activités d'ingénieur de conception ou de réalisation.

Ces conditions concernent à la fois les demandeurs personnes physiques ainsi que les dirigeants des personnes morales.

b) Des pièces constitutives du dossier d'agrément

Les demandes d'octroi ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comportant les pièces suivantes :

• Demande portant le nom, prénom et adresse du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms, nationalité et adresse de ses dirigeants.

Les personnes morales sont tenues de fournir leur statut et d'indiquer les personnes physiques ou morales qui détiennent une part de leur capital et les organismes du domaine de la construction qui détiennent individuellement ou globalement une part de leur capital.

• Bulletin n° 3 du demandeur d'agrément datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier.
• La justification de la compétence théorique et de l'expérience pratique du demandeur.
• Copies certifiées conformes à l'original des diplômes des ingénieurs et des architectes ainsi que des contrats d'engagement.
• L'engagement du demandeur de porter à la connaissance de l'administration dans le mois toute modification des renseignements figurant au dossier accompagnant la demande.
• Un état des moyens humains et matériels du demandeur de l'agrément.
• Être inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs ou des architectes.

ETAPE 3
Instruction du dossier et sa présentation à la Commission d'Agrément des Concepteurs

DELAI
30 Jours

ETAPE 4
Notification de la décision du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat aux intéressés

DELAI
10 Jours

REFERENCE

• Décret n° 71/78 du 28 Janvier 1978.
• Décret n° 89-1979 en date du 23 Décembre 1989 portant réglementation de la Construction des Bâtiments Civils.

C/ Demande d'agrément pour les contrôleurs techniques

ETAPE 1
Octroi de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement

INTERVENANT
Guichet unique de l'API.

PROCEDURE
Dépôt d'une déclaration d'investissement (formulaire à fournir par les services du guichet unique et à remplir par le promoteur)

REFERENCE

• Loi n° 93-120 du 27/12/93 portant promulgation du code d'incitations aux investissements.
• Décret n° 96-632 du 15 avril 1996, modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements.

ETAPE 2
Agrément des contrôleurs techniques

INTERVENANT
Direction Générale des Bâtiments civils, Cité Jardins 1030 Tunis

PROCEDURE
a) Des conditions d'agrément : Le demandeur d'agrément doit répondre aux conditions d'aptitude professionnelle, dont notamment :

• Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir d'antécédents
• Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur dans le domaine de la construction délivré par une école nationale ou d'un diplôme d'ingénieur équivalent, reconnu conformément à la législation en vigueur.
• Justifier d'une pratique professionnelle de 10 ans au moins.
• Avoir exercé à un niveau satisfaisant les activités d'ingénieur de conception ou de réalisation d'ingénieur expert ou d'ingénieur contrôleur

Ces conditions concernent à la fois les demandeurs personnes physiques ainsi que les dirigeants des personnes morales et leurs agents ayant la délégation de signature des avis de contrôle.

b) Des pièces constitutives du dossier d'agrément

Les demandes d'octroi ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comportant les indications suivantes :

1. Nom, prénom, nationalité et adresse du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms, nationalité et adresse de ses dirigeants.

Les personnes morales sont tenues de fournir leur statut et d'indiquer :

• les personnes physiques ou morales qui détiennent une part de leur capital.
• Les organismes du domaine de la construction qui détiennent individuellement ou globalement une part de leur capital.

2. Le bulletin n° 3 du demandeur d'agrément datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier.

3. La justification de la compétence théorique et de l'expérience pratique du demandeur et des agents appelés à signer des avis de contrôle.

4. L'engagement du demandeur de respecter les dispositions des articles 20 du décret n° 95-416 du 06 mars 1995.

5. L'engagement du demandeur de porter à la connaissance de l'Administration dans le mois, toute modification des renseignements figurant au dossier accompagnant la demande.

6. Un état des missions de contrôle exercées antérieurement, le cas échéant.

7. La catégorie d'agrément sollicitée.

8. Être inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs.

ETAPE 3 Instruction du dossier, sa transmission à la Commission d'Agrément des Contrôleurs Techniques et notification des décisions d'octroi, de refus ou de renouvellement de l'agrément au bénéficiaire

DELAI 90 Jours

REFERENCE - Loi n° 94-9 du 31 Janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction.

• Décret n° 95-416 de 6 mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément.

AVANTAGES COMMUNS ET SPECIFIQUES

A/ AVANTAGES COMMUNS

1 - Dégrèvement fiscal

• Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises opérant dans l'activité des travaux publics, bénéficient du dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés, compte tenu de l'impôt minimum.

• Les sociétés qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein même de ces sociétés, bénéficient du dégrèvement fiscal des sommes réinvesties dans la limite de 35 % des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés, compte tenu de l'impôt minimum.

2 - Amortissement dégressif

Les entreprises peuvent opter pour le régime de l'amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements acquis dont la durée d'utilisation dépasse sept années selon le régime d'amortissement prévu par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

3 - Régime de faveur au titre des équipements

• Sont exonérés des droits de douane et des taxes d'effet équivalent les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement.

• Nonobstant les dispositions du code d'incitations aux investissements, les dits équipements sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 %.

• Les équipements fabriqués localement, bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation.

B/ Avantages Spécifiques :

1) Les entreprises de travaux publics et de promotion immobilière qui réalisent des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs, dont la liste est fixée par le décret n° 94-426 du 14 février 1994 selon les zones d'encouragement au développement régional, bénéficient d'une déduction de 50 % des bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

2) Les promoteurs de petites entreprises de services liées au secteur du bâtiment peuvent bénéficier :

• de dotations remboursables
• d'une prime d'investissement

3) En vue d'améliorer l'encadrement des entreprises et d'assurer une meilleure utilisation de leur capacité de production, l'État peut prendre en charge durant une période de 5 ans (sur avis d'une commission spéciale auprès du Ministre des Affaires Sociales), 50 % de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité dont la durée est au moins égale à quatre années après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et recrutés par les entreprises et ce à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois. Pour cela l'employeur doit soumettre à la CNSS (bureau régional ou local) une déclaration nominative des recrutés diplômés de l'enseignement supérieur, signée par lui et visée par l'inspecteur du travail territorialement compétent (annexe I du décret n° 94-494 du 28/02/1994) relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'État de la contribution patronale du régime légal de sécurité sociale.

REFERENCES

1 - Loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements.

2 - Loi n° 94-9 du 31 Janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction.

3 - Décret n° 89-1979 du 23 Décembre 1989 portant réglementation de la construction des bâtiments civils.

4 - Décret n° 92-320 du 10 Février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics.

5 - Arrêté du Ministre du Ministre de l'Équipement et de l'habitat du 04 Juin 1992 déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées, ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer.

6 - Décret n° 94-426 du 14 Février 1994 portant délimation des zones d'encouragement au développement régional.

7 - Décret n° 94-493 du 28 Février 1994 relatif à la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements.

8 - Décret n° 94-539 du 10 Mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

9 - Décret n° 94-814 du 11 Avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.

10 - Décret n° 94-1192 du 30 Mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements, tel que complété par le décret n° 95-23 du 09 Janvier 1995.

11 - Décret n° 95-416 du 06 Mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément.

12 - Décret n° 96-632 du 15 Avril 1996 modifiant le décret n° 94-492 du 28 Février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements.

LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT