Arrêté du ministre de l'industrie du 18 juillet 1997, portant cession partielle d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jeffara"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 93-39 du 12 avril 1993, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 12 novembre 1992 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et les sociétés Brabant petroleum limited (Brabant) et exploration and development corporation Tunisia Inc (E.D.C) d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jeffara" au profit d'Etap, Brabant et E.D.C,

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 portant cession partielle des intérêts de Brabant dans le permis "Jeffara" au profit d'union Texas Maghreb Inc "Union Texas",

Vu l'arrêté du 16 avril 1996, portant extension de la période initiale du permis "Jeffara",

Vu l'arrêté du 3 mars 1997, portant premier renouvellement du permis "Jeffara",

Vu la lettre du 21 juin 1994, par laquelle la société EDC a notifié la cession de ses intérêts dans le permis Jeffara au profit de sa filiale Brabant petroleum limited,

Vu la demande déposée le 21 novembre 1996, à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Brabant petroleum limited a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis Jeffara au profit de la société Cadex petroleum Bahamas limited,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 janvier 1997,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par Brabant petroleum limited dans le permis Jeffara au profit de Cadex petroleum Bahamas limited "Cadex".

Suite à cette cession partielle, les taux de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :

Etap : 50 %.

Union Texas Maghreb Inc : 32,5%.

Cadex petroleum Bahamas limited : 15 %.

Brabant petroleum limited : 2,5%.

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juillet 1997.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui