Arrêté du ministre de l'industrie du 18 juillet 1997, portant cession totale d'intérêts dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Birsa"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 73-73 du 8 décembre 1973, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'Etat tunisien d'une part, et la société "Shell Tunirex" d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant institution du permis "Hammamet grands fonds" au profit de Shell Tunirex",

Vu l'arrêté du 24 juillet 1975, portant cession partielle des intérêts des Shell Tunirex dans le permis "Hammamet grands fonds" au profit d'Agip Spa,

Vu l'arrêté du 5 avril 1979, portant premier renouvellement du permis "Hammamet grands fonds" au profit de Shell Tunirex et Agip (Africa) Ltd,

Vu l'arrêté du 30 septembre 1980, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite "concession Birsa",

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Hammamet grands fonds" aux dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 15 décembre 1990, portant cession totale des intérêts détenus par Shell Tunirex dans la concession Birsa au profit de la société Samedan of Tunisia Inc (Samedan),

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992, portant cession totale des intérêts détenus par Agip (Africa) Ltd dans la concession Birsa au profit de Samedan of Tunisia Inc,

Vu l'arrêté du 20 mai 1993, portant cession partielle des intérêts détenus par Samedan of Tunisia Inc. dans la concession Birsa au profit de la société Oil Shipping OY,

Vu l'arrêté du 4 février 1997, portant cession totale des intérêts détenus par Samedan of Tunisia Inc. dans la concession Birsa au profit de la société Corexland BV,

Vu la lettre du 11 août 1975, par laquelle Agip Spa a notifié la cession totale de ses intérêts au profit d'Agip (Tunisie) Ltd,

Vu la lettre du 6 septembre 1977, par laquelle Agip (Tunisie) Ltd a notifié le changement de sa dénomination en Agip (Africa) Ltd,

Vu la lettre du ministre de l'économie nationale du 30 novembre 1979, portant notification à Shell Tunirex et à Agip de la levée d'option de participation à la concession Birsa réservée à l'État au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP),

Vu la lettre du 7 mai 1993, par laquelle la société Oil Shipping OY a notifié sa nouvelle dénomination en Neste (E&P) Tunisia OY "Neste",

Vu la demande déposée le 7 décembre 1996 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Neste (E&P) Tunisia OY, a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession Birsa au profit de la société Atlantis technology services (Tunisia) AS "Atlantis",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 janvier 1997,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société Neste (E&P) Tunisia OY dans la concession Birsa au profit de la société "Atlantis technology services (Tunisia) AS".

A la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires dans cette concession seront répartis comme suit :

Corexland BV : 40 %.

Atlantis technology services (Tunisia) AS : 40 %.

Etap : 20 %.

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juillet 1997.

Le Ministre de l'Industrie

Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui