Le Premier ministre,
Vu le décret n° 75-314 du 30 mai 1975, fixant les attributions du secrétariat d'Etat à l'information,
Vu le décret n° 82-1637 du 25 décembre 1982, fixant l'organisation du ministère de l'information,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration, les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du secrétariat d'Etat à l'information,
Arrête :
Article unique. - Les services relevant du secrétariat d'Etat à l'information fournissent aux citoyens les prestations suivantes conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-joints :
Première prestation : le dépôt légal : annexe n° 1,
Deuxième prestation : l'attribution de la carte d'identité des journalistes professionnels : annexe n°2,
Troisième prestation : l'attribution de la carte de journaliste sportif : annexe n° 3-1,
- l'attribution de la carte de technicien sportif : annexe n° 3-2,
- l'attribution de la carte de reporter sportif : annexe n° 3-3,
- l'attribution de la carte de reporter sportif régional : annexe n° 3-4,
Quatrième prestation : la suspension des droits de douanes et l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation de certains produits utilisés dans l'impression des journaux et périodiques : annexe n° 4.
Cinquième prestation : la formation et le perfectionnement des journalistes et communicateurs : annexe n° 5.
Sixième prestation : la documentation liée à l'information : annexe n° 6.
Septième prestation : transport des journalistes par avion dans le cadre de mission à l'étranger : annexe n° 7.
Tunis, le 18 juillet 1997.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 1405Annexe n° 1
Système d'information et de communication administrative
SICAD - Guide du citoyen
| Case reservée au Premier ministère Référence : Arrêté du Premier ministre ……… en date du ……… tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ……………… | |
|---|---|
| Etablissement : Secrétariat d'Etat à l'information Domaine de la prestation : code de la Presse Objet de la prestation : le dépôt légal | |
| Conditions d'obtention de la prestation : Le demandeur doit être selon la nature de l'œuvre présentée, soit un imprimeur, un producteur, un éditeur ou un distributeur | |
| Les pièces à fournir : - une déclaration de dépôt en trois exemplaires datés, signés et comportant les indications prévues par la législation et la réglementation en vigueur. - pour les œuvres nationales et à condition qu'elles soient imprimées et périodiques : 13 exemplaires (1 exemplaire pour la chambre des députés, 4 exemplaires pour la bibliothèque nationale et 2 exemplaires pour le centre de documentation nationale). - pour les œuvres et périodiques étrangers : 6 exemplaires. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| Accomplissement du dépôt | Direction générale de l'information Pour les œuvres nationales : dès l'achèvement de l'impression et de la production ou la réédition Pour les œuvres étrangères : avant la mise à la disposition du public |
| Lieu de dépôt du dossier et obtention de la prestation : Direction : Direction générale de l'information : service du dépôt légal Adresse : siège du secrétariat d'Etat à l'information | |
| Délai d'obtention de la prestation : L'administration renvoie au déposant un des trois exemplaires de la déclaration jointe au dépôt. Cet exemplaire fait foi d'accusé de réception | |
| Référence légales et réglementaires : - code de la presse : loi n° 75-32 du 28 avril 1975 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 88-89 du 2 août 1988 et la loi 85-93 du 2 août 1993 - décret n° 77-536 du 8 juin 1977 tel que modifié par le décret n° 83-828 du 5 septembre 1983 fixant les conditions générales d'application du code de la Presse. |
Annexe n° 2
Système d'information et de communication administrative
SICAD - Guide du citoyen
| Case reservée au Premier ministère Référence : Arrêté du Premier ministre ……… en date du ……… tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ……………… | |
|---|---|
| Etablissement : Secrétariat d'Etat à l'information Domaine de la prestation : la profession de journaliste Objet de la prestation : attribution de la carte d'identité des journalistes professionnels | |
| Conditions d'octroi de la prestation : - La demande doit émaner d'un établissement de presse - Le journalisme doit être la profession principale, régulière et rétribuée du demandeur. | |
| Les pièces à fournir lors de la présentation du dossier pour la première fois : 1 - imprimé à remplir, 2 - 2 photos d'identité, 3 - un extrait de naissance datant de moins de 3 mois, 4 - un certificat de nationalité, 5 - un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, 6 - une déclaration sur l'honneur affirmant que le journalisme est bien la profession principale, régulière et rétribuée de demandeur et qu'il en tire le principal de ses ressources. Cette déclaration doit être accompagnée des attestations de travail délivrées par la ou les entreprises de presse employeurs du demandeur, 7 - indiquer le cas échéant, les autres activités régulières et rétribuées, 8 - le demandeur s'engage à : - informer l'administration de tout changement intervenant dans sa situation et entraînant une modification des déclarations fournies pour l'obtention de la carte, - restituer la carte à l'administration en cas de perte de la qualité de journaliste professionnel, - n'utiliser la carte délivrée que pour des motifs strictement professionnels. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| Déposer le dossier | Direction générale de l'information Au début du mois de janvier de chaque année Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels |
| Lieu de dépôt du dossier et obtention de la prestation : Direction : Direction générale de l'information : bureau des relations avec la presse Adresse : siège du secrétariat d'Etat à l'information | |
| Délai d'obtention de la prestation : La carte d'identité professionnelle est attribuée annuellement, au début de chaque année par la commission spécialisée suivisée. | |
| Référence légales et réglementaires : - loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et les textes qui l'ont complété ou modifié. - décret n° 73-577 du 15 novembre 1973, fixant les conditions dans les quelles sont délivrées les cartes d'identité de journalistes professionnels. |
Annexe n° 3-1
Système d'information et de communication administrative
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| Case reservée au Premier ministère Référence : Arrêté du Premier ministre ……… en date du ……… tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ……………… |
|---|
| Etablissement : Secrétariat d'Etat à l'information Domaine de la prestation : la profession de journaliste sportif Objet de la prestation : attribution de la carte de journaliste sportif |
| Conditions d'octroi de la prestation : La demande doit émaner d'un organe de presse spécialisé en information sportive ou couvrant régulièrement l'actualité sportive, - le candidat doit être titulaire de la carte d'identité de journaliste professionnel. |
| Les pièces à fournir lors de la présentation du dossier pour la première fois : - un certificat de travail mentionnant obligatoirement la discipline sportive constituant la spécialité du demandeur, ainsi que la ou les régions dans les limites desquelles, le demandeur a été chargé par l'organe de presse de couvrir les activités sportives, - une copie de la carte d'identité nationale, - un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, - deux photos d'identité. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| Dépôt du dossier Direction générale de l'information Commission consultative des cartes de journaliste sportifs 1er octobre de chaque année |
| Lieu de dépôt du dossier et obtention de la prestation : Direction : Direction générale de l'information : bureau des relations avec la presse Adresse : siège du secrétariat d'Etat à l'information |
| Délai d'obtention de la prestation : La carte de journaliste sportif est attribuée au début de chaque saison sportive après avis de la commission consultative des cartes de journalistes sportifs |
| Références légales et réglementaires : - décret n° 85-94 du 16 janvier 1985, instituant des cartes de journalistes sportifs et fixant les conditions de leur attribution. |
Annexe n° 3-2
Système d'information et de communication administrative
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| Case reservée au Premier ministère Référence : Arrêté du Premier ministre ……… en date du ……… tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ……………… |
|---|
| Etablissement : Secrétariat d'Etat à l'information Domaine de la prestation : la profession de journaliste sportif Objet de la prestation : attribution de la carte de technicien sportif |
| Conditions d'octroi de la prestation : La demande doit émaner d'un établissement de Radio ou de Télévision. |
| Les pièces à fournir lors de la présentation du dossier pour la première fois : - un certificat de travail mentionnant obligatoirement la discipline sportive constituant la spécialité du demandeur, ainsi que la ou les régions dans les limites desquelles, le demandeur a été chargé par l'organe de presse de couvrir les activités sportives, - une copie de la carte d'identité nationale, - un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, - deux photos d'identité. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| Dépôt du dossier Direction générale de l'information Commission consultative des cartes de journalistes sportifs 1er octobre de chaque année |
| Lieu de dépôt du dossier et obtention de la prestation : Direction : Direction générale de l'information : bureau des relations avec la presse Adresse : siège du secrétariat d'Etat à l'information |
| Délai d'obtention de la prestation : La carte de technicien sportif est attribuée au début de chaque saison sportive après avis de la commission consultative des cartes de journalistes sportifs |
| Référence légales et réglementaires : - décret n° 85-94 du 16 janvier 1985, instituant des cartes de journalistes sportifs et fixant les conditions de leur attribution. |
Annexe n° 3-3
Système d'information et de communication administrative
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| Case reservée au Premier ministère Référence : Arrêté du Premier ministre ………… en date du ………… tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ……………… |
|---|
| Etablissement : Secrétariat d'Etat à l'information Domaine de la prestation : la profession de journaliste sportif Objet de la prestation : attribution de la carte de reporter sportif |
| Conditions d'octroi de la prestation : La demande doit émaner d'un organe de presse spécialisé en information sportive ou couvrant régulièrement l'actualité sportive, - le candidat doit être un collaborateur ne détenant pas de carte d'identité de journaliste professionnel. |
| Les pièces à fournir lors de la présentation du dossier pour la première fois : - un certificat de travail mentionnant obligatoirement la discipline sportive constituant la spécialité du demandeur, ainsi que la ou les régions dans les limites desquelles, le demandeur a été chargé par l'organe de presse de couvrir les activités sportives, - une copie de la carte d'identité nationale, - un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, - deux photos d'identité. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| Dépôt du dossier Direction générale de l'information Commission consultative des cartes de journalistes sportifs 1er octobre de chaque année |
| Lieu de dépôt du dossier et obtention de la prestation : Direction : Direction générale de l'information : bureau des relations avec la presse Adresse : siège du secrétariat d'Etat à l'information |
| Délai d'obtention de la prestation : La carte de reporter sportif est attribuée au début de chaque saison sportive après avis de la commission consultative des cartes de journalistes sportifs |
| Références légales et réglementaires : - décret n° 85-94 du 16 janvier 1985, instituant des cartes de journalistes sportifs et fixant les conditions de leur attribution. |
Annexe n° 3-4
Système d'information et de communication administrative
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| Case reservée au Premier ministère Référence : Arrêté du Premier ministre ………… en date du ………… tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ……………… |
|---|
| Etablissement : Secrétariat d'Etat à l'information Domaine de la prestation : la profession de journaliste sportif Objet de la prestation : attribution de la carte de reporter sportif régional |
| Conditions d'octroi de la prestation : - La demande doit émaner d'un organe de presse spécialisé en information sportive ou couvrant régulièrement l'actualité sportive, - Le candidat doit être appelé à couvrir l'actualité sportive dans une des régions de la république |
| Les pièces à fournir lors de la présentation du dossier pour la première fois : - un certificat de travail mentionnant obligatoirement la discipline sportive constituant la spécialité du demandeur, ainsi que la ou les régions dans les limites desquelles, le demandeur a été chargé par l'organe de presse de couvrir les activités sportives, - une copie de la carte d'identité nationale, - un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, - deux photos d'identité. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| Déposer le dossier Direction générale de l'information Commission consultative des cartes de journalistes sportifs 1er octobre de chaque année |
| Lieu de dépôt du dossier et obtention de la prestation : Direction : Direction générale de l'information : bureau des relations avec la presse Adresse : siège du secrétariat d'Etat à l'information |
| Délai d'obtention de la prestation : La carte de reporter sportif est attribuée au début de chaque saison sportive après avis de la commission consultative des cartes de journalistes sportifs |
| Références légales et réglementaires : - décret n° 85-94 du 16 janvier 1985, instituant des cartes de journalistes sportifs et fixant les conditions de leur attribution. |
Annexe n° 4
Système d'information et de communication administrative
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| Case reservée au Premier ministère Référence : Arrêté du Premier ministre ………… en date du ………… tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ………… |
|---|
| Etablissement : Secrétariat d'Etat à l'information Domaine de la prestation : impression de journaux et de revues Objet de la prestation : attestation accordant le bénéfice de la suspension des droits de douanes et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation de certains produits utilisés dans l'impression des journaux et revues |
| Conditions d'octroi de la prestation : Les produits doivent être utilisés dans l'impression de journaux et de revues. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| Dépôt d'une demande accompagnée d'une liste spécifiant la quantité et la valeur des produits à acquérir ou à importer |
| Lieu de dépôt du dossier et obtention de la prestation : Direction : Direction générale de l'information : direction des actualités et des analyses Adresse : siège du secrétariat d'Etat à l'information |
| Délai d'obtention de la prestation : Trois jours à partir de la date de dépôt de la demande |
| Références légales et réglementaires : - loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, - décret n° 76-134 du 19 février 1976, portant suspension provisoire de la perception des droits de douanes lors de l'importation de certains produits utilisés par les établissements d'impression de journaux et revues. |
Annexe n° 5
Système d'information et de communication administrative
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| Case reservée au Premier ministère Référence : Arrêté du Premier ministre ………… en date du ………… tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ………… |
|---|
| Etablissement : Secrétariat d'Etat à l'information Domaine de la prestation : formation et perfectionnement des journalistes et communicateurs Objet de la prestation : participation à une session de formation |
| Conditions d'octroi de la prestation : 1 - la demande de candidature doit émaner : - d'une entreprise de presse ou de communication, - d'un journaliste ou communicateur se présentant à titre personnel. 2 - le paiement des droits d'inscription à la session. |
| Les pièces à fournir : - une demande d'inscription - un formulaire de renseignements dûment rempli. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| 1 - publication du Centre africain de 15 jours avant le début de programme annuel de formation dans les périodiques nationales. 2 - lettre d'information aux entreprises de presse ou de communication 3 - pour la participation aux sessions de formation : - pour les entreprises : adresser ou déposer une demande - pour les journalistes et communicateurs se présentant à titre personnel : s'inscrire au centre et remplir un formulaire de renseignements. |
| Lieu de dépôt du dossier et obtention de la prestation : Direction : siège du centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs Adresse : 9, rue Hooker Doolittle 1002 Tunis Belvédère Fax : 781.221 - Tel. : 289.616 - 784.884 - Telex : 18022TN |
| Délai d'obtention de la prestation : - selon la nature de la formation et du perfectionnement - une attestation de stage est décernée au stagiaire, à la fin de la session à condition que ce dernier assiste et suit régulièrement les séances de la session |
| Références légales et réglementaires : - loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi des finances pour la gestion 1983 : article 133 - décret n° 93-696 du 5 avril 1993 fixant les critères et les modalités d'octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle - décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994 fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle. |
Annexe n° 6
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| Case reservée au Premier ministère Référence : Arrêté du Premier ministre ………… en date du ………… tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ………… |
|---|
| Etablissement : Secrétariat d'Etat à l'information Domaine de la prestation : documentation et édition Objet de la prestation : la publication et la distribution des documents relatifs aux différents aspects de la vie nationale et internationale et notamment ceux ayant trait à l'information générale, l'information politique, économique, sociale et culturelle ainsi que les informations concernant les sciences de la communication. |
| Conditions d'octroi de la prestation : 1 - le demandeur bénéficiant de la prestation : - les journalistes et communicateurs, - les organes et entreprises de presse, - les ministères, - les ambassades et les centres culturels, - les administrations centrales et régionales, - les organisations nationales, régionales et internationales, - les chercheurs, les éducateurs, les étudiants et les élèves, - les instituts d'enseignement supérieur et de recherche scientifique - les établissements publics et privés. 2 - dépôt d'une demande. 3 - paiement des droits. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| Dépôt ou envoi d'une simple demande centre de documentation nationale selon la demande de l'intéressé |
| Lieu de dépôt du dossier et obtention de la prestation : Direction : Centre de documentation nationale Adresse : 4, rue Ibn Nadim cité Monplaisir - 1002 Tunis Belvédère - Tél. : 894.266 - Fax : 792.241 |
| Délai d'obtention de la prestation : - pour les demandes sur place : dans l'immédiat - pour les demandes par correspondance : une semaine et plus, selon la nature de la demande. |
| Références légales et réglementaires : - loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi des finances pour l'année 1982 article 93. - Décret n° 82-1284 du 18 septembre 1982 fixant les attributions du centre de documentation nationale tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-542 du 8 avril 1991 et le décret n° 91-1883 du 16 décembre 1991. |
Annexe n° 7
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| Case reservée au Premier ministère Référence : Arrêté du Premier ministre ………… en date du ………… tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ………… |
|---|
| Etablissement : Secrétariat d'Etat à l'information Domaine de la prestation : transport des journalistes par avion sur les lignes de Tunis-Air dans le cadre de missions à l'étranger Objet de la prestation : le bénéfice d'une réduction de 50% sur le tarif de transport |
| Conditions d'octroi de la prestation : - le demandeur doit être titulaire de la carte d'identité de journaliste professionnel. - présenter un ordre de mission émanant d'un établissement de presse. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| - Dépôt de l'ordre de mission Direction ayant l'acquisition du titre de voyage - visa de l'ordre de mission par le secrétaire d'Etat à l'information ou son représentant |
| Lieu de dépôt du dossier et obtention de la prestation : Direction : Direction générale de l'information : bureau des relations avec la presse Adresse : siège du secrétariat d'Etat à l'information |
| Références réglementaires : - décision présidentielle du 30 décembre 1987. |