Ministère des communications

Arrêté du ministre des communications du 24 juillet 1997, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 63 du 8 août 1997, page 1450

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,

Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 97-1196 du 17 juin 1997, chargeant Monsieur Majid Boulares, conseiller des P.T.T des fonctions de directeur de la formation au ministère des communications,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Majid Boulares, conseiller des P.T.T

chargé des fonctions de directeur de la formation, est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Majid Boulares, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" sousmis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 juin 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 24 juillet 1997.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des communications du 24 juillet 1997, JORT n° 63 du 8 août 1997, p. 1450.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des communications