Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,
Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 97-1194 du 17 juin 1997, chargeant Monsieur Ali Majed, conseiller des P.T.T. des fonctions de directeur du contrôle, de la qualité et de la sécurité au ministre des communications,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Majed, conseiller des P.T.T., chargé des fonctions de directeur du contrôle, de la qualité et de la sécurité, est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 1449Art. 2. - Monsieur Ali Majed, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" sousmis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 juin 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 24 juillet 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui