Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7,
Vu le décret n°91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications du régime interne, tel qu'il a été modifié et complété par le décret 95-777 du 2 mai 1995,
Arrête :
Article premier. - Les services téléphoniques supplémentaires comprennent les services suivants :
I - Services réveil :
1.1 - Service réveil automatique :
On entend par service réveil automatique un service qui permet aux abonnés rattachés aux centraux numériques de programmer à partir de leur poste téléphonique à clavier multifréquences leur horaire de réveil.
1.2 - Service réveil manuel :
On entend par service réveil manuel un service qui permet aux abonnés de programmer auprès des agents habilités leur horaire de réveil.
2 - Service transfert d'appel :
On entend par service transfert d'appel un service qui permet à l'abonné de programmer à partir de son poste téléphonique l'opération de transfert des appels téléphoniques de sa ligne à une autre ligne téléphonique de son choix.
3 - Service appel direct "hot line" :
On entend par service appel direct "hot line" un service qui permet à l'abonné de programmer à l'avance à partir de son poste téléphonique le numéro d'appel qu'il veut contacter directement en décrochant le combiné du téléphone et sans composer ce numéro.
4 - Service Clé électronique :
On entend par service clé électronique un service qui met à la disposition de l'abonné raccordé à un central numérique des codes sans lequels il ne peut utiliser sa ligne pour des appels téléphoniques internationaux.
5 - Service appel en attente :
On entend par service appel en attente un service qui permet à l'abonné raccordé à un central numérique de mettre en attente un deuxième appel sur la même ligne quant elle est déjà occupée par un premier appel.
Art. 2. - Les tarifs des services téléphoniques supplémentaires sont fixés comme suit :
I - Service réveil :
1.1. - Service réveil automatique : 0,140 dinar par programmation,
1.2 - Service réveil manuel :
a - pour les lignes d'abonnés rattachés à des centraux numériques : 0,980 dinar par appel,
b - pour les lignes d'abonnés rattachés et des centraux électromécaniques : 0,140 dinar par appel.
2 - Service transféré d'appel :
- redevance mensuelle d'abonnement : 0,500 dinar,
- redevance de programmation : 0,140 dinar par programmation,
- tarif de la communication transférée : tarif en vigueur pour les communications ordinaires.
Le tarif de la partie transférée de la communication est supporté par l'abonné ayant programmé le transfert.
L'abonnement est souscrit pour une période minimale de 6 mois consécutifs.
3 - Service appel direct "hot line" :
- redevance mensuelle d'abonnement : 0,750 dinars,
- redevance de programmation : 0,140 dinar par programmation,
- tarif de la communication transférée : tarif en vigueur pour les communications ordinaires.
Le ministre chargé des communications peut exonérer les handicapés et les personnes âgées qui expriment le besoin d'utiliser ce service, de la redevance d'abonnement ci-dessus indiquée sur la base d'une demande motivée et accompagnée des documents justificatifs. Ces documents doivent être déposés au ministère chargé des communications.
L'abonnement est souscrit pour une période minimale de 6 mois consécutifs.
4 - Service clé électronique :
- redevance mensuelle d'abonnement : 3,000 dinars,
- redevance de programmation : 0,140 dinar par programmation.
L'abonnement est souscrit pour une période minimale de 6 mois consécutifs.
5 - Service appel en attente :
- redevance mensuelle d'abonnement : 1,000 dinar.
L'abonnement est souscrit pour une période de 6 mois consécutifs.
Art. 3. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 28 juillet 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui