Arrêté du ministre de l'éducation du 24 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans le secteur de l'éducation

Le ministre de l'éducation,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 95-1141 du 28 juin 1995, portant organisation du ministère de l'éducation,

Vu l'arrêté du 6 juin 1995, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'éducation et les conditions de leur octroi tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 6 mars 1996,

Vu le guide des investisseurs et promoteurs privés dans le secteur de l'éducation,

Arrête :

Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de l'éducation, et annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Tous les services concernés sont chargés de veiller à la population de ce guide.

Art. 3. - Les services concernés du ministère de l'éducation autorisent ce guide en cas de besoin.

Art. 4. - Les services concernés du ministère de l'éducation n'ont ce guide à la disposition des investisseurs.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 1997.

Le Ministre de l'Éducation
Hatem Ben Othman

Vu

le Premier ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DE L'EDUCATION

Champ d'application

Conditions d'exercice de ces activités

Procédures et formalités administratives de réalisation du projet

Avantages communs et spécifiques

Différences

Adresses utiles

CHAMP D'APPLICATION

Enseignement de base privé
Enseignement secondaire privé

Les investissements dans les activités ci-dessus mentionnées sont réalisés librement sous réserve de :

• satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités (voir références).
• obtenir une autorisation de création d'un établissement scolaire privé délivrée par l'autorité compétente.
• déposer auprès du guichet unique de l'API une déclaration d'investissement qui, à son tour, remet à l'investisseur une attestation de dépôt. Toutefois, cette déclaration peut être déposée à la Direction régionale de l'enseignement dont relève territorialement l'établissement, laquelle se chargera d'effectuer les opérations ci-dessus mentionnées auprès de L'API.

Remarque :

La participation étrangère dans ces activités est soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement dans le cas où cette participation dépasse 50 % du capital de l'entreprise.

CONDITIONS D'EXERCICE

Conditions devant être remplies par le propriétaire de l'établissement :

Le propriétaire de l'établissement scolaire privé doit :

• être de nationalité tunisienne, à moins qu'il ne justifie d'une autorisation spéciale préalable du Ministre de l'éducation.
• n'avoir pas subi de condamnations judiciaires pour crime ou pour délit intentionnel.

Conditions devant être remplies par le directeur :

Le directeur d'un établissement scolaire privé doit :

• être de nationalité tunisienne sauf obtention d'une autorisation spéciale délivrée par le Ministre de l'Éducation.
• être issu du corps enseignant et avoir exercé à plein temps dans l'enseignement public ou privé durant cinq ans au moins dans le grade correspondant à l'autorisation sollicitée.
• ne pas avoir d'antécédent judiciaire et jouir de tous ses droits civils et être en situation conforme à la loi ;
• ne pas avoir subi de sanction disciplinaire de second degré.
• être âgé de moins de soixante-dix ans.
• être totalement disponible pour diriger réellement, administrativement et pédagogiquement l'établissement.
• ne pas cumuler la direction de deux établissements scolaires; il est toutefois possible de dispenser conjointement, au sein d'un seul et même établissement scolaire, les deux degrés de l'enseignement de base, ou le deuxième degré de l'enseignement de base et l'enseignement secondaire.
• avoir le grade d'instituteur ou un grade équivalent et être titulaire du diplôme du baccalauréat au moins ou d'un diplôme équivalent, pour diriger un établissement dispensant un enseignement de base de premier degré.
• être professeur d'enseignement secondaire du premier cycle au moins, pour diriger un établissement dispensant un enseignement de base de deuxième degré.
• être professeur d'enseignement secondaire au moins, pour diriger un établissement dispensant l'enseignement secondaire.

conditions relatives aux locaux, aux commodités matérielles et aux équipements :

L'établissement scolaire privé doit se conformer à toutes les dispositions prévues par le cahier des charges et notamment :

• répondre, du point de vue emplacement, aux besoins de la région.
• avoir des caractéristiques architecturales répondant à sa fonction éducative et assurant la sécurité des élèves.
• offrir les commodités nécessaires en eau, en électricité, et en toilettes ( pour les garçons, les filles et pour le personnel administratif ).
• avoir des salles de classe et des laboratoires conformes aux normes réglementaires du point de vue superficiel, aération, éclairage, et dotés de tables, d'équipements scientifiques, technologiques et pédagogiques, de bureaux et d'espaces d'activité.

En cas d'existence d'un internat, doter celui-ci de l'infrastructure nécessaire ( cuisine, réfectoire, infirmerie ...) conforme aux normes techniques et sanitaires requises.

PROCEDURES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES

DE REALISATION DU PROJET

ETAPE 1

INTERVENANT

Cahier des charges
La Direction Régionale de l'Enseignement (D.R.E.) dont relève territorialement l'établissement.

PROCEDURE

• Retrait du cahier des charges relatif à la création, à l'organisation et à la gestion d'établissements scolaires privés et de l'imprimé de la déclaration d'investissement

DELAI

Immédiatement,

REFERENCES

• Loi n°91-65 datée du 29 juillet 1991 relative au système éducatif.
• Décret n°92-1184 du 22 juin 1992, portant organisation des lycées pilotes.
• Décret n°92-1187 du 22 juin 1992, relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements scolaires privés ainsi qu'à leur organisation et leur gestion.

ETAPE 2

INTERVENANT

Dépôt d'un dossier pour l'ouverture d'un établissement scolaire privé
La D.R.E. dont relève territorialement l'établissement

PROCEDURE

Pour obtenir une autorisation d'ouverture d'un établissement scolaire privé, il faut déposer un dossier comprenant :

1. Les pièces suivantes dûment remplies :

• demande de création d'un établissement scolaire privé.
• engagement du promoteur
• engagement du directeur

2. Le cahier des charges co-signé par le promoteur et le directeur et l'imprimé de la "Déclaration d'investissement" rempli accompagné de la liste des équipements.

3. Le dossier du promoteur :
a - le promoteur est une personne morale : statut juridique.
b - Le promoteur est une personne physique :

• numéro de la carte d'identité nationale.
• bulletin n°3 (récent).

4 - Le dossier du directeur composé de :

• un certificat médical attestant son aptitude à l'exercice de ses fonctions sans aucun empêchement.
• bulletin n° 3 (récent)
• numéro de la carte d'identité nationale.
• une photocopie du diplôme requis.
• un état de service attestant l'exercice de l'enseignement durant la période requise.
• un certificat délivré par l'administration dont il relève, attestant qu'il n'a pas subi de sanction disciplinaire de 2ème degré.

5 - Le dossier technique de l'établissement composé de :

• plan de situation.
• plan des locaux devant être exploités.

DELAI

Déposer le dossier avant le 15 juillet au cas où l'ouverture est prévue pour le mois de septembre de l'année en cours.

REFERENCES

Mêmes références citées plus haut.

ETAPE 3

Obtention de l'autorisation d'ouverture de l'établissement et de l'Attestation de dépôt de déclaration

INTERVENANT

1 - Commission consultative régionale des établissements scolaires privés présidée par le Directeur Régionale de l'Enseignement.

2 - Le gouverneur de la région dont relève territorialement l'établissement en tant qu'autorité de décision.

PROCEDURE

Etude du dossier et décision finale.

DELAI

Deux mois au plus à compter de la date de dépôt du dossier complet auprès de la D.R.E. dont relève territorialement l'établissement concerné.

REFERENCES

• Arrêté du Ministre de l'éducation en date du 15 septembre 1993 relatif à la création des commissions consultatives régionales des établissements scolaires privés.
• Décret relatif à la délégation de prérogatives aux gouverneurs.

AVANTAGES COMMUNS

- Dégrèvement fiscal :

1- Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent tout ou partie de leurs revenus ou bénéfices dans la souscription au capital des entreprises régies par le code bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques (L'IRPP) ou l'impôt sur les sociétés (l'IS) sous réserve du minimum d'impôt.

2 - Les sociétés qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles-mêmes bénéficient de la déduction des sommes réinvesties dans la limite de 35 % des bénéfices nets soumis à l'IS sous réserve du minimum d'impôt.

- Amortissement dégressif :

Les entreprises régies par le code peuvent opter pour l'amortissement dégressif des équipements acquis à partir du 1er janvier 1994 et dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans selon le mode d'amortissement linéaire, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

- Régime de faveur au titre des équipements :

1 - Equipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement.

Exonération des droits de douane des taxes d'effet équivalent et du droit de consommation et paiement de la TVA aux taxes de 10%

2 - Equipements fabriqués localement :

suspension de la TVA et du droit de consommation.

AVANTAGES SPECIFIQUES

- Dégrèvement fiscal :

1 - Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent tout ou partie de leurs revenus ou bénéfices dans la souscription au capital des entreprises spécialisées dans l'éducation et l'enseignement bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 50 % des revenus ou bénéfices nets soumis à l'IRPP ou à l'IS sous réserve du minimum d'impôt.

2 - Les sociétés qui réinvestissent leurs bénéfices au sein d'elles-mêmes bénéficient de la déduction des sommes réinvesties dans la limite de 50 % des bénéfices nets soumis à l'IS sous réserve du minimum d'impôt.

- Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés :

Déduction des revenus ou bénéfices provenant de l'assiette soumise à l'IRPP ou à l'IS sans que l'impôt dû ne soit inférieur à 10 % du bénéfice global soumis à l'impôt compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l'impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques.

Cet avantage est également accordé aux entreprises du secteur créées avant la promulgation du code d'incitation aux investissements et ce à partir du 1er janvier 1994.

- Régime de faveur au titre des équipements :

• 1/ Equipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement:

exonération des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

• 2/ Equipements fabriqués localement :

suspension de la TVA et du droit de consommation.

(Les listes de ces équipements ainsi que les conditions de bénéfice de ces avantages sont fixées par le décret n° 94-557 du 15 mars 1994).

Journal Officiel de la République Turcienne — 12 août 1997

REMARQUES :

1 / Pour bénéficier des avantages liés à l'acquisition des équipements nécessaires à la réalisation du projet, le promoteur doit :

a/ En cas d'acquisition d'équipements fabriqués localement : prendre attache avec le bureau de contrôle des impôts dont relève terroralement l'établissement concerné pour solliciter le régime suspensif au titre de ces équipements (TVA) accompagné de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement et de la liste des équipements visée par le DRE dont il dépend territorialement.

b/ En cas d'équipements importés : prendre attache avec les services de la douane pour accomplir les formalités nécessaires au bénéfice des avantages prévus par le code au titre des équipements accompagné de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement et de la liste des équipements visée par la DRE dont il dépend territorialement.

2 / Les équipements ci-dessus mentionnés (fabriqués localement ou importés) doivent exister, obligatoirement, au laboratoire de l'établissement et sont soumis à un contrôle sans préavis des services compétents du Ministère des finances (douane et contrôle des impôts).

REFERENCES

• Loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif.
• Loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 relative à la promulgation du code d'incitation aux investissements.
• Décret n° 92-1180 du 22 juin 1992, relatif à la fixation de l'horaire des études dans l'enseignement de base.
• Décret n°92-1181 du 22 juin 1992 fixant les modalités de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base.
• Décret n° 92-1182 du 22 juin 1992 relatif à la détermination du nombre et de la nature des différentes sections du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et des diverses sortes de diplôme du Baccalauréat.
• Décret n° 92-1183 du 22 juin 1992 relatif à la fixation de l'horaire des études dans l'enseignement secondaire.
• Décret n° 92-1184 du 22 juin 1992 portant organisation des lycées pilotes.
• Décret n° 92-1187 du 22 juin 1992 relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements scolaires privés ainsi qu'à leur organisation et leur gestion.
• Décret n° 93-670 du 29 mars 1993 relatif aux programmes officiels de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire.
• Décret n° 94-557 du 15 Mars 1994, relatif à la définition de la liste des équipements requis dans les établissements éducatifs et de recherche scientifique habilités à bénéficier des avantages fiscaux mentionnés dans l'article 49 du code de l'incitation aux investissements et les conditions fixées pour l'octroi des dits avantages.
• Arrêté du Ministre de l'éducation daté du 26 mai 1992 relatif à la fixation du système d'évaluation et de passage dans l'enseignement de base.
• Arrêté du Ministre de l'éducation daté du 26 mai 1992 relatif au système d'évaluation et de passage dans l'enseignement secondaire.

Remarque :
Les établissements sont également tenus d'appliquer les dispositions à caractère éducatif et administratif faisant l'objet des circulaires et des notes émanant de l'autorité de tutelle.

ADRESSES UTILES

( Liste des Directions Régionales de l'Enseignement )

MAINTIEN EN ACTIVITÉ