Ministère de l'enseignement supérieur

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 juillet 1997, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 64 du 12 août 1997, page 1477

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le nord.

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature.

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination de Monsieur Dali Jazi ministre de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 95-1235 du 12 juillet 1995, chargeant Madame Saida Zouari épouse Ben Saâd professeur de l'enseignement secondaire, des fonctions de chef de service du personnel à l'office des œuvres universitaires pour le nord au ministère de l'enseignement supérieur,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Saida Zouari épouse Ben Saad chargée des fonctions de chef de service du personnel à l'office des œuvres universitaires pour le nord, est autorisée à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 1997.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu

le Premier ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 juillet 1997, JORT n° 64 du 12 août 1997, p. 1477.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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