Ministère de l'industrie

Arrêté du Premier ministre du 2 août 1997, prescrivant l'exécution immédiate des travaux de déviation des lignes électriques 225 KV Radès-Naâssen et 150 KV Radès-Hammamet

Publié au Journal Officiel n° 65 du 15 août 1997, page 1502

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques, et notamment son article 8,

Vu l'arrêté du secrétaire d'État à la Présidence du 16 avril 1965, autorisant l'établissement de la ligne 150 KV Goulette-Radès,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 novembre 1983, autorisant la construction de la ligne 225 KV Radès-Naâssen,

Vu l'opposition de certains propriétaires, notamment celles de la société SADIRA, de Mohamed Taïeb Ben Mohamed Mehedbbi et Khédija Bent Mohamed Mehedbbi, Ridha Ben Mustapha Ghazali et Jilani Essid, aux travaux d'exécution de la déviation des lignes Radès-Naâssen et Radès-Hammamet,

Vu que les travaux d'exécution de la déviation des lignes 225 KV Radès-Naâssen et 150 KV Radès-Hammamet revêtent un caractère urgent pour permettre de dégager le site destiné à abriter la cité olympique "7 novembre" à Radès,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du transport, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat, des communications et de l'agriculture,

Arrête :

Article unique - Est prescrite l'exécution immédiate des travaux de déviation des lignes 225 KV Radès-Naâssen et 150 KV Radès-Hammamet et ce nonobstant l'opposition des propriétaires sus-indiqués ou ayant droit ou toutes autres personnes concernées par la déviation desdites lignes électriques.

Tunis, le 2 août 1997.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du Premier ministre du 2 août 1997, JORT n° 65 du 15 août 1997, p. 1502.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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