Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de l'agriculture tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture tel que modifié et complété par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990, par le décret n° 90-670 du 25 avril 1990 et par le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture une unité de gestion par objectifs du système d'information pour la promotion de l'aquaculture en méditerranée. Elle est placée sous l'autorité de tutelle du ministère de l'agriculture.
Art. 2. - L'unité de gestion par objectifs est chargée des missions suivantes :
- établir un système d'information durable et efficace pour la promotion du secteur de l'aquaculture en méditerranée,
- facilité l'échange d'information entre les pays méditerranéens dans le domaine d'aquaculture et notamment en matières de production, de commercialisation, de législation, de recherche, de technologie et d'environnement,
- renforcer la coopération technique entre les pays méditerranéens en vue de promouvoir la production et la productivité des projets de l'aquaculture,
- contribuer à la coordination des politiques nationales en méditerranée en vue d'assurer un développement durable de l'aquaculture et la protection de l'environnement maritime.
Art. 3. - Le projet sera réalisé durant une période de 8 ans, à compter de la date de publication du présent décret, selon les phases suivantes :
Première phase : Elle consiste en l'établissement des bases du système et des liaisons entre ses composantes, notamment les centres régionaux dans les pays participants et le centre régional à Tunis. Durant cette phase seront également préparés les outils informatiques nécessaires.
La durée de sa réalisation est fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage de projet.
p. 1504Deuxième phase : Elle consiste en l'organisation des réseaux nationaux dans les pays participants, y compris les utilisateurs de l'information (producteurs, chercheurs, administration, investisseurs et parties concernées par le financement des projets aquacoles).
Durant cette phase, le centre régional de Tunis assurera la distribution des données régionales et assistera les pays concernés dans la formation des techniciens en charge du traitement des données.
La durée de sa réalisation est fixée à 3 ans à compter de la fin de la première phase.
Troisième phase : Elle consiste en l'instauration des bases susceptibles d'assurer la pérénité du système et cela par la prise en charge totale du système par les pays participants.
Durant cette phase le système sera relié avec toutes ses composantes au réseau INTERNET.
La durée de sa réalisation est fixée à 2 ans à compter de la fin de la deuxième phase.
Art. 4. - Les résultats de l'activité de l'unité de gestion sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - la réalisation des objectifs du système d'information et les efforts entrepris pour augmenter sa rentabilité,
2 - le coût de gestion du système d'information et les efforts enregistrés pour le minimiser,
3 - le système de suivi-évaluation de l'unité de gestion et le degré de son efficacité dans la détermination des données relatives au fonctionnement du système d'information,
4 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du système d'information,
5 - les difficultés rencontrées par le système d'information et les mesures entreprises pour les dépasser,
6 - le respect des délais de réalisation des différentes phases du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs du système d'information pour la promotion de l'aquaculture en méditerranée comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le directeur de l'unité (le coordinateur régional du système) ayant rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale,
- un chef de service administratif et financier ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service technique (l'expert responsable de la gestion des données) ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service de la documentation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret. Cette commission travaille en coordination avec le comité régional directeur du système d'information.
Art. 7. - La composition de la commission prévue par l'article 6 du présent décret est fixée comme suit :
- le ministre de l'agriculture ou son représentant : président
- le directeur général de la pêche et de l'aquaculture : membre
- le directeur général du financement et des encouragements : membre
- le directeur général de la production animale : membre
- le directeur de la coopération internationale au ministère de l'agriculture : membre.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
L'unité de gestion par objectifs du système d'information pour la promotion de l'aquaculture en méditerranée assure le secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs du système d'information pour la promotion de l'aquaculture en méditerranée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 1997.
Zine El Abidine Ben Ali