Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des finances et de l'agriculture,
Vu la loi n° 84-28 du 12 mai 1984, organisant les unités coopératives de production agricole exploitant des terres domaniales agricoles,
Vu le décret n° 85-256 du 5 février 1985, portant statuts-type des unités coopératives de production agricole, usufruitières des terres domaniales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté aux statuts-type des unités coopératives de production agricole usufruitières des terres domaniales approuvés par le décret n° 85-256 du 5 février 1985 susvisé, deux articles 53 (bis et 54 (bis) libellés comme suit :
Art. 53 (bis) - Outre le pouvoir attribué à l'assemblée générale et à la commission de contrôle par l'article 50 des statuts-type des unités coopératives de production agricole usufruitières des terres domaniales approuvés par le décret n° 85-256 du 5 février 1985 susvisé, des agents des ministères des finances et de l'agriculture assurent le contrôle de toutes mes opérations de liquidation.
A cet effet, ces agents sont habilités à demander aux liquidateurs de présenter des états concernant les opérations de liquidation qu'ils affectent et notamment les documents comptables et les pièces justificatives prouvant que leurs travaux se déroulent conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 54 (bis) - Lorsque les agents mentionnés à l'article 53 (bis) constatent l'inaptitude des liquidateurs ou la violation des dispositions réglementaires en vigueur dans ce domaine ou la méconnaissance des intérêts de l'unité coopérative dissoute, ils peuvent adresser un rapport à ce sujet, aux ministres des finances et de l'agriculture.
Compte tenu du dit rapport, les ministres sus-indiqués mettent fin à la mission des liquidateurs, demandent la motivation des actes qui leur sont attribués et prennent les mesures qui s'imposent pour assurer le bon déroulement des opérations de liquidation.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 1997.
Zine El Abidine Ben Ali