Le ministre des finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 28 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des finances,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996 fixant les modalités pratiques relatives à l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels institués en vertu du décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, et notamment son point 11,
Vu le manuel des procédures relatives à l'octroi du régime suspensif en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
Arrête :
Article premier. - Est approuvé le manuel des procédures relatives à l'octroi du régime suspensif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2. - L'ensemble des services concernés sont chargés de l'application du contenu de ce manuel.
Art. 3. - La direction générale du contrôle fiscal est chargée d'actualiser ce manuel, chaque fois que c'est nécessaire.
Art. 4. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 août 1997.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui