Le ministre des finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'arrêté du 28 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des finances,
Vu la circulaire n° 8 du 9 février 1996 fixant les modalités pratiques que chaque département est appelé à prendre pour la préparation de son plan de mise à niveau, et notamment son point n° 11
Vu le manuel des procédures de recouvrement des créances fiscales constatées et des amendes et condamnations pécuniaires,
Arrête :
Article premier. - Est approuvé le manuel de procédures de recouvrement des créances fiscales constatées et des amendes et condamnations pécuniaires.
Art. 2. - L'ensemble des services concernés sont chargés de l'application du contenu de ce manuel.
Art. 3. - La direction générale de la comptabilité publique est chargée d'actualiser ce manuel, chaque fois que c'est nécessaire.
Art. 4. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 août 1997.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui