Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-1753 du 25 août 1997, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Sousse (délégations de Hergla, M'saken, Sidi Bou Ali et Sousse Ville)

Publié au Journal Officiel n° 73 du 12 septembre 1997, page 1717

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse en date des 14 décembre 1996 et 12 février 1997,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Hergla, M'saken, Sidi Bou Ali et Sousse Ville) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1718
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2TPD
1Sans nomSecteur Hergla
Délégation de Hergla
6896578439
2Sans nomSecteur N'jajra
Délégation de M'saken
599800
3Sans nomSecteur de Sidi Bou Ali
Délégation de Sidi Bou Ali
2159802
4Sans nomSecteur d'El Djebeline
Délégation de M'saken
3710099
5Sans nomSecteur d'El Moureddine
Délégation de M'saken
36610101
6Sans nomSecteur d'El Mnaâma
Délégation de M'saken
3210102
7Sans nomSecteur de Kebliine
Délégation de M'saken
3310103
8Sans nomSecteur de l'ancienne Médina
Délégation de Sousse-Ville
27510106
9Sans nomSecteur de Djebeline Nord
Délégation de M'saken
35910107
10Sans nomSecteur de l'ancienne Médina
Délégation de Sousse-Ville
6410109
11Sans nomSecteur de l'ancienne Médina
Délégation de Sousse-Ville
40410110

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 août 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 97-1753 du 25 août 1997, JORT n° 73 du 12 septembre 1997, p. 1717.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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