Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-1751 du 25 août 1997, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Monastir (délégations de Ouerdanine et Sayada-Lamta-Bouhjar)

Publié au Journal Officiel n° 73 du 12 septembre 1997, page 1716

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de

l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Monastir en date du 17 octobre 1996,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Ouerdanine et Sayada-Lamta-Bouhjar) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2TPD
1Sans nomSecteur de Menzel Khir
Délégation de Ouerdanine
7/16 indivis soit
153 m2 de la
superficie totale
délimitée qui est
de 349 m2
8260
2Sans nomSecteur de Bouhjar
Délégation de Sayada-Lamta-Bouhjar
13209193
3Sans nomSecteur de Bouhjar
Délégation de Sayada-Lamta-Bouhjar
11429195
4Sans nomSecteur de Bouhjar
Délégation de Sayada-Lamta-Bouhjar
14799196
5Sans nomSecteur de Bouhjar
Délégation de Sayada-Lamta-Bouhjar
10129198
6Sans nomSecteur de Bouhjar
Délégation de Sayada-Lamta-Bouhjar
10809199
7Sans nomSecteur de Bouhjar
Délégation de Sayada-Lamta-Bouhjar
75419200
8Sans nomSecteur de Bouhjar
Délégation de Sayada-Lamta-Bouhjar
6009202
9Sans nomSecteur de Bouhjar
Délégation de Sayada-Lamta-Bouhjar
12959204

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 août 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1717

Citer : Décret n° 97-1751 du 25 août 1997, JORT n° 73 du 12 septembre 1997, p. 1716.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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