Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier et pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, deux parcelles de terre de culture, sises à Enfidha gouvernorat de Sousse, nécessaires à la construction d'une bretelle de liaison entre l'autoroute n° 1 et la route principale n° 2 au niveau de l'échangeur d'Enfidah, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
p. 1740| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 30504 | 20h 05a 00ca | 1h 61a 60ca | 1- Badra Bent Gacem Ben Mohamed Ben Hacen Sassi, 2 - Salah, 3 - Mahmoud, 4 - Mohamed, 5 - Oum Elkhir, 6 - Fatma, 7 - Mouna, 8 - Sassia, 9 - Omar, la première veuve et les suivants enfants de Ali Ben Mohamed Ben Mohamed Amdoun, 10 - Touhfa, 11 - Salha, 12 - Hadda, 13 - Abdallah, 14 - Rebeh les cinq derniers enfants de Saad Ben Salah Ben Khélifa. |
| 2 | 10 | 19606 | 18h 25a 53ca | 83a 39ca | Les mêmes propriétaires que ceux de la parcelle n°1 du titre foncier n° 30504 sus-indiquée |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali