Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 10, 16, 27, 31, 35 et 40 du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
Article 10 (nouveau). - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'une commission nationale consultative par discipline, ainsi composée :
a) trois professeurs de l'enseignement supérieur élus par l'ensemble des professeurs de l'enseignement supérieur de la discipline concernée suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des professeurs de l'enseignement supérieur de la discipline concernée participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans un délai de 15 jours. A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxièmes élections, le ministre de l'enseignement supérieur procède à la désignation des membres.
b) deux professeurs de l'enseignement supérieur désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et pouvant appartenir en cas de nécessité à des universités étrangères.
Le ministre désigne l'un des membres de la commission susvisée en qualité de président.
Article 16 (nouveau). - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury national de recrutement par discipline, ainsi composé :
a) trois professeurs de l'enseignement supérieur élus par l'ensemble des professeurs de l'enseignement supérieur de la discipline concernée suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des professeurs de l'enseignement supérieur de la discipline concernée participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans un délai de 15 jours. A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxièmes élections, le ministre de l'enseignement supérieur procède à la désignation des membres.
b) deux professeurs de l'enseignement supérieur désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et pouvant appartenir en cas de nécessité à des universités étrangères.
Le ministre désigne l'un des membres du jury susvisé en qualité de président.
Article 27 (nouveau). - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury national de recrutement par discipline, ainsi composé :
a) trois professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences élus par l'ensemble des professeurs de l'enseignement supérieur et maîtres de conférences de la discipline concernée suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences de la discipline concernée participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans un délai de 15 jours. A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxièmes élections, le ministre de l'enseignement supérieur procède à la désignation des membres.
b) deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et pouvant appartenir en cas de nécessité à des universités étrangères.
Le ministre désigne l'un des membres du jury susvisé en qualité de président.
Art. 31. (nouveau). - Pour les assistants qui sont recrutés en application des articles 32, à 37 ci-après, qui ont soutenu leur doctorat et qui sont titulaires dans leur grade, les demandes de promotion au grade de maître-assistant sont soumises à l'appréciation d'une commission de promotion. Le même jury chargé de recrutement des maîtres-assistants de la discipline, tel que prévu et composé à l'article 27 ci-dessus fait fonction de commission de promotion. La commission se prononce sur les demandes de promotion au vu de deux rapports établis par deux de ses membres.
Les maîtres-assistants promus selon les dispositions du présent article sont nommés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur à compter de la date de clôture des délibérations de la commission de promotion.
p. 1742Article 35. (nouveau). - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury national de recrutement par discipline pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés, ainsi composé :
a) trois professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée appartenant à ces mêmes grades suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des enseignants de la discipline concernée appartenant à ces mêmes grades participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans un délai de 15 jours. A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxièmes élections, le ministre de l'enseignement supérieur procède à la désignation des membres.
b) deux professeurs de l'enseignement supérieur, maîtres de conférences ou maîtres-assistants désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et pouvant appartenir en cas de nécessité à des universités étrangères.
Le ministre désigne l'un des membres du jury susvisé en qualité de président.
Article 40 (nouveau). - Le mandat des commissions consultatives et des jurys de recrutement ou de promotion prévus par le présent décret est valable pour deux années consécutives.
Aucun enseignant membre de ces instances n'est autorisé à en assurer la présidence au-delà de deux années consécutives.
Les membres d'une commission nationale consultative ou d'un jury national de recrutement ou de promotion ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
La participation aux commissions et jurys sus-indiqués est limitée à deux grades au maximum.
Nul ne peut être membre d'une commission nationale consultative ou d'un jury national de recrutement ou de promotion s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième degré.
En cas de sanction disciplinaire du deuxième degré en cours de mandat, le membre des commissions ou jurys sus-indiqués est remplacé par décision du ministre de l'enseignement supérieur.
L'empêchement d'être membre d'une commission nationale consultative ou d'un jury national de recrutement ou de promotion, pour cause de sanction disciplinaire, est de quatre ans.
Cesse d'avoir qualité de membre d'une instance de recrutement ou de promotion pour la session concernée, tout membre qui a été empêché d'assister à l'une des réunions de cette instance.
Art. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali