Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel qu'il a été modifié par le décret susvisé n° 97-1801 du 3 septembre 1997,
Vu le décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, tel que modifié par le décret n° 97-1802 du 3 septembre 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à l'article 4 du décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993 susvisé les dispositions suivantes :
Pour toute demande d'habilitation universitaire dans une spécialité où il n'y a pas, à l'échelle nationale, d'établissement habilité à cet effet, le ministre de l'enseignement supérieur désigne le président d'université chargé de constituer auprès d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche une commission ad hoc d'habilitation.
Cette commission statue sur le dossier d'habilitation dans les mêmes conditions de compétence et de procédure prévues aux articles 5 (nouveau), 6 (nouveau) et 7 (nouveau) du présent décret pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions du présent article.
La commission ad hoc est composée d'un président et de six membres.
Art. 2. - Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
Art. 5. (nouveau) - L'autorisation de se présenter devant le jury d'habilitation est accordée par le doyen ou le directeur de l'établissement après accord de la commission des thèses de doctorat et d'habilitation concernée, instituée par l'article 15 du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 susvisé et au vu de deux rapports écrits et motivés présentés par deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences de la spécialité du candidat désignés par la commission des thèses et d'habilitation à cet effet. L'autorisation est accordée que lesdits rapports sont favorables. Toutefois, si l'un des deux rapports est défavorable, la dite commission désigne un troisième rapporteur.
Art. 6. (nouveau) - Le jury est composé de cinq membres, dont un président, professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences. Trois au moins de ces membres, dont le président, doivent être du grade de professeur de l'enseignement supérieur. Les rapporteurs font partie dudit jury.
Le jury comporte au moins un membre tunisien ou étranger spécialiste du domaine et ne relevant pas de l'établissement concerné. Le jury peut également comporter, outre ses membres, une personnalité non universitaire reconnue compétente dans la spécialité du candidat. Dans ce cas ledit membre a une voix consultative.
Le jury et son président sont désignés par le président de l'université, sur proposition du doyen ou directeur de l'établissement concerné, et au vu du procès verbal de la commission des thèses et d'habilitation et des rapports prévus à l'article 5 (nouveau) du présent décret.
Le jury ne peut siéger qu'avec un minimum de quatre membres universitaires présents dont obligatoirement le président.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. (nouveau) - Le président du jury d'habilitation convoque le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter pour exposer ses travaux au moins 30 jours avant la date fixée à cet effet.
Le candidat fait publiquement devant le jury un exposé sur l'ensemble de ses travaux. Cet exposé donne lieu à une discussion avec le jury.
Le jury procède à un examen du niveau scientifique du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer et coordonner des activités de recherche et statue sur la délivrance de l'habilitation.
p. 1743Les délibérations du jury donnent lieu à l'établissement d'un rapport confidentiel signé par les membres du jury et transmis au doyen ou directeur de l'établissement qui en adresse copie au président de l'université concernée. Si le rapport est favorable, le doyen ou le directeur délivre au candidat une attestation d'habilitation.
Dans le cas où l'habilitation n'est pas délivrée au candidat, le président du jury informe celui-ci par écrit, des raisons ayant justifié la décision du jury.
Art. 3. - Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali