Décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,

Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs,

Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités de prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale, des indemnités de licenciement et des droits légaux revenant aux travailleurs exerçant auprès des entreprises affiliées à ladite caisse et licenciés pour des raisons économiques ou technologiques.

Art. 2. - La caisse nationale de sécurité sociale prend en charge les indemnités de licenciement pour des raisons économiques ou technologiques au cas où il est établi que les travailleurs concernés ne sont pas en mesure d'obtenir leurs droits au motif que l'entreprise se trouve en cessation de paiement.

L'intervention de la caisse nationale de sécurité sociale se limite aux cas suivants :

• la faillite de l'entreprise,

• la fermeture définitive de l'entreprise et l'inexistence d'un actif suffisant, susceptible de couvrir les dettes.

• la liquidation de l'entreprise par la voie judiciaire ou en vertu d'une décision administrative avec constat des difficultés de cession de son patrimoine, de nature à retarder le règlement des indemnités et des droits dus aux travailleurs.

Le régime prévu par le présent décret ne s'applique pas aux travailleurs licenciés par les entreprises publiques ainsi que les entreprises assimilées, habilitées à bénéficier de l'intervention du fonds de restructuration des entreprises publiques.

Art. 3. - Bénéficient de la prise en charge des indemnités de licenciement prévue à l'article précédent, les travailleurs licenciés pour des raisons exclusivement économiques ou technologiques.

Le caractère économique ou technologique du licenciement est établi par l'un des moyens suivants :

• un procès verbal d'un accord établi par l'inspection du travail territorialement compétente prévu à l'article 21-3 du code du travail.

• un procès verbal de la réunion de la commission de contrôle de licenciement prévue à l'article 21-3 du code du travail.

• une décision définitive de justice.

Art. 4. - La prise en charge des indemnités de licenciement pour des raisons économiques ou technologiques comporte le montant légalment dû aux travailleurs susvisés.

Ledit montant se compose des éléments suivants :

• les salaires et accessoires impayés,

• les congés payés non réglés,

• les préavis de licenciement,

• le montant de la gratification de fin de service décidée dans la limite des sommes fixées conformément aux dispositions du code du travail ou des conventions collectives.

Art. 5. - Pour le bénéfice de l'intervention de la caisse nationale de sécurité sociale, les indemnités et autres droits liés au licenciement doivent faire l'objet d'une décision définitive de justice régulièrement notifiée ou d'un procès verbal de l'accord établi par l'inspection du travail ou d'un procès verbal de la réunion de la commission du contrôle de licenciement, formellement reconnu et accepté, et l'impossibilité de recouvrement des indemnités décadées à l'encontre de l'entreprise concernée doit être constatée par un huissier notaire.

Art. 6. - Le dossier de bénéfice de la prise en charge des indemnités de licenciement est déposé par les travailleurs licenciés pour des raisons économiques ou technologiques auprès du bureau régional ou local de la caisse nationale de sécurité sociale territorialement compétent et comporte obligatoirement les pièces suivantes :

• un formulaire délivré par la caisse nationale de sécurité sociale à remplir par le travailleur ou le groupe des travailleurs et portant le visa de l'inspection régionale du travail,

• une copie certifiée conforme de la décision de justice prescrivant les indemnités découlant du licenciement ou de l'injonction de payer,

• Une copie du procès verbal de l'accord établi par l'inspection du travail ou du procès verbal de la réunion de la commission du contrôle des licenciements visée à l'article 3 du présent décret.

Une copie de la notification par huissier notaire de la décision de justice ou de l'injonction de payer.

• une copie du procès verbal du huissier notaire constatant l'impossibilité d'exécution.

Art. 7. - La caisse nationale de sécurité sociale vérifie la cessation de paiement par l'entreprise ainsi que le respect des conditions légales et réglementaires requises pour le bénéfice de la prise en charge. Elle procède au versement des montants dus conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret en faveur des travailleurs concernés dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de dépôt du dossier, déduction faite des aides sociales qu'ils auraient perçues conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n°97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs.

Au cas où ces conditions ne sont pas remplies un avis de rejet est notifié par la caisse aux travailleurs concernés, dans le même délai.

Art. 8. - La caisse nationale de sécurité sociale procède dès versement des indemnités en faveur des travailleurs, à l'émission d'une mise en demeure à l'encontre de l'entreprise débitrice à l'effet de régulariser sa situation dans un délai de 15 jours.

A défaut du paiement des sommes dues, la caisse émet à l'encontre de l'entreprise débitrice des états de liquidation conformément à l'article 4 de la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996 susvisée et procède à toutes mesures visant à recouvrer les sommes qu'elle a payées.

Art. 9. - Les ministres des affaires sociales, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali