Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-65 du 22 juillet 1996 et la loi n° 97-58 du 28 juillet 1997 et particulièrement l'article 91 (3ème alinéa nouveau),
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole et notamment son article 3,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et des survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1429 du 30 juin 1994 et le décret n° 97-555 du 31 mars 1997,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 33 du décret n° 74-499 du 27 avril 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 33 (nouveau). - Chaque orphelin mineur d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un asuré, remplissant à la date de son décès la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse, ou invalidité a droit à une pension temporaire d'orphelin dans les conditions suivantes :
- jusqu'à l'âge de 16 ans sans condition,
- jusqu'à l'âge de 21 ans sur justification de la poursuite des études dan un établissement d'enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé,
- jusqu'à l'âge de 25 ans sur justification de la poursuite des études upérieures et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une bourse universitaire,
- à la fille tant qu'elle ne dispose pas des ressources ou qu'elle n'est pas à la charge de son mari,
- sans limitation d'âge lorsque l'orphelin est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une quelconque activité remunerée.
Le même droit est reconnu aux orphelins d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'un assuré décédé avant l'âge normal de mise à la retraite qui, au moment de son décès, remplissait les conditions mentionnées à l'article 21 pour l'attribution d'une pension d'invalidité.
Art. 2. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet du 1er mai 1997 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION