Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié par la loi n° 96-62 du 25 juillet 1996 et notamment son article 280 (nouveau),
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, enemble les textes qui l'ont modifiée et omplétée et notamment la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle et notamment ses articles 2 et 4,
Vu le décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes et notamment on article premier,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment ses articles 4 et 8,
Vu le décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi,
Vu l'avis des ministres des affaires sociales, des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. L'agence tunisienne de l'emploi assure l'animation du marché de l'emploi aux niveaux national, régional, local et sectoriel à travers un réseau de bureaux de l'emploi créés, sous forme d'établissements auxiliaires, par décision du directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi après approbation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et ce conformément aux dispositions des articles 1 et 12 du décret susvisé n° 97-1938 du 29 septembre 1997.
Art. 2. - Le réseau de bureaux de l'emploi comprend les 3 catégories suivantes :
- bureaux de l'emploi multi-services,
- bureaux de l'emploi sectoriels,
- bureaux de l'emploi spécialisés.
Art. 3. - Le bureau de l'emploi multi-services a pour mission de réaliser les actions d'intervention opérationnelle relatives notamment à l'information et l'orientation professionnelles, au placement et à l'insertion ainsi qu'à la promotion des petites entreprises et du travail indépendant.
Il couvre une délégation ou un ensemble de délégations instituant un bassin local d'emploi. Il peut, en tant que de besoin, être relayé, à l'intérieur de ce bassin, par des unités de liaison.
Art. 4. - Le bureau de l'emploi sectoriel a pour mission d'animer, de concert avec les bureaux de l'emploi concernés, l'intervention opérationnelle en direction d'un secteur économique et ce, notamment, par l'intensification de l'information sur les ressources humaines disponibles, l'identification des besoins des entreprises et du secteur en spécialités et en qualifications professionnelles ainsi qu'en matière d'information et d'orientation professionnelles, de placement, d'insertion et de travail indépendant.
Les bureaux de l'emploi sectoriels sont créés compte tenu de l'importance de l'activité dans le secteur concerné et de besoins en ressources humaines caractérisant chaque région.
En outre, il est créé auprès de chaque bureau de l'emploi sectoriel un comité consultatif dénommé "comité de parrainage" chargé de donner son avis sur les questions relatives notamment à la coordination de l'intervention opérationnelle et à la détermination des besoins du secteur en ressources humaines.
Le comité de parrainage comprend, sous la présidence du chef du bureau de l'emploi, les membres suivants :
- un représentant de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente,
- deux représentants de l'union générale tunisienne du travail,
- deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Les membres du comité de parrainage sont désignés par décision du directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi sur proposition des structures concernées.
Le secrétariat du comité est confié à un cadre du bureau de l'emploi désigné par le chef du bureau.
Ce comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins 10 jours à l'avance à tous les membres. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les 15 jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis du comité sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. - Le bureau de l'emploi spécialisé a pour mission de développer, de concert avec les bureaux de l'emploi concernés, les prestations en direction d'une catégorie particulière de demandeurs d'emploi compte tenu de leurs spécificités professionnelles ou sociales et ce, notamment en matière d'information et d'orientation professionnelles, de placement, d'insertion et de travail indépendant.
Les bureaux de l'emploi spécialisés sont créés compte tenu du volume des prestations requises par les catégories concernées.
Art. 6. - Le chef du bureau de l'emploi est désigné par décision du directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi après approbation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 7. - Le chef du bureau de l'emploi veille au bon fonctionnement du bureau dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Il est chargé notamment de :
- la gestion administrative et financière du bureau,
- l'élaboration du projet de budget du bureau,
- l'exécution du contrat-objectifs de l'agence en ce qui concerne le bureau,
- l'organisation, le suivi et l'évaluation de l'activité du bureau,
- l'intensification de l'intervention opérationnelle en collaboration avec les bureaux de l'emploi concernés et les structures régionales relevant du ministère,
- l'exécution des conventions de partenariat conclues par l'agence,
- la gestion des programmes de promotion de l'emploi conformément à la réglementation en vigueur,
- l'établissement de relations étroites et permanentes avec les entreprises, les organisations professionnelles et les associations et la réalisation de tout ce qui est de nature à contribuer au développement des prestations du bureau,
- l'élaboration de rapports périodiques sur la situation du marché de l'emploi et sur les activités du bureau et leur communication à la direction générale de l'agence et à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi,
Art. 8. - Le bureau de l'emploi peut, compte tenu de la nature et du volume de ses activités, comprendre les unités suivantes :
- l'unité d'information et d'orientation professionnelles,
- l'unité de placement et d'insertion,
- l'unité de promotion des petites entreprises,
- l'unité d'analyse du marché de l'emploi,
- l'unité des affaires administratives et financières.
Art. 9. - L'unité d'information et d'orientation professionnelles met en œuvre, sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi, les actions concernant notamment :
- l'accueil des demandeurs de formation et d'emploi,
- l'information sur les diverses opportunités d'emploi et de formation dans les secteurs public et privé,
- l'orientation des demandeurs de formation selon leurs aptitudes et leurs motivations.
Art. 10. - L'unité de placement et d'insertion met en œuvre, sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi, les actions concernant notamment :
- le suivi des dossiers des demandeurs d'emploi et leur assistance en vue de leur insertion dans la vie professionnelle,
- la satisfaction des besoins des entreprises en ressources humaines,
- la tenue et la mise à jour du fichier des entreprises implantées dans la zone de compétence du bureau en vue de suivre l'évolution de l'emploi dans ces entreprises,
- la réalisation, le suivi et l'évaluation des actions se rapportant aux programmes de promotion de l'emploi,
- la mise en œuvre d'actions spécifiques au profit des populations confrontées à des difficultés d'insertion ou de réinsertion,
- l'organisation et la réalisation des actions de placement de la main d'œuvre tunisienne à l'étranger et l'aide à la réinsertion de ceux qui sont en situation de retour définitif.
Art. 11. - L'unité de promotion des petites entreprises met en œuvre, sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi, les actions concernant notamment :
- le développement de l'information au profit des promoteurs,
- l'assistance aux promoteurs en matière d'identification et d'étude de leurs projets,
- le suivi de réalisation des projets,
- l'organisation, à l'intention des promoteurs, de sessions de formation complémentaire en gestion et dans les domaines techniques,
- la tenue et la mise à jour du fichier des petites entreprises implantées dans la zone de compétence du bureau.
Art. 12. - L'unité d'analyse du marché de l'emploi est chargée, sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi, de la réalisation des actions concernant notamment :
- la tenue et la mise à jour d'une banque de données sur le marché de l'emploi au niveau de la zone de compétence du bureau,
- l'analyse des données relatives à la situation de l'emploi au niveau de la zone de compétence du bureau.
Art. 13. - L'unité des affaires administratives et financières est chargée, sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi, de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles du bureau conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 14. - Les unités sont créées par décision du directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi après approbation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Elles sont dirigées par des chefs d'unité désignés par décision du directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi après approbation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 15. - Les chefs des bureaux de l'emploi de chaque gouvernorat se réunissent, sous la présidence du directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi, en conférence périodique dénommée "conférence régionale des chefs des bureaux de l'emploi".
Cette conférence est appelée à donner son avis sur les questions relatives au fonctionnement des bureaux et notamment sur :
- les objectifs, les programmes d'activités et les modalités de leur réalisation,
- la situation et les perspectives du marché de l'emploi,
- le développement de l'intervention opérationnelle et l'amélioration des prestations fournies.
Art. 16. - La conférence régionale des chefs des bureaux de l'emploi se réunit sur convocation de son président, une fois tous les 3 mois et chaque fois que l'intérêt l'exige.
Le président peut inviter toute personne dont la participation aux travaux de la conférence est jugée utile.
Le président présente, au ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et au directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi, un rapport sur les travaux de la conférence et ce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de réunion de la conférence.
Art. 17. - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali