Décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi

Le président de la République,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son titre V,

Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-551 du 31 mars 1997,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 93-1354 du 14 juin 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Organisation administrative

Section première - le directeur général

Article premier. - l'agence tunisienne de l'emploi est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

le directeur général est notamment chargé :

• de présider le conseil d'entreprise,
• d'assurer la direction administrative, financière et technique de l'agence,
• de conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• d'arrêter et de suivre l'exécution des contrats-objectifs,
• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
• d'arrêter les états financiers,
• de proposer l'organisation de l'agence, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• de conclure les opérations d'acquisition, d'aliénation et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence, et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'agence,
• d'engager les dépenses et de percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de créer des établissements auxiliaires de l'agence après accord du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
• de représenter l'agence auprès des tiers et dans les actes civils et administratifs,
• d'exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'agence et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 2. - Le directeur général a autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel. Toutefois, les décisions relatives au recrutement et au licenciement du personnel ainsi que celles relatives à l'attribution et au retrait des emplois fonctionnels sont soumises à l'approbation préalable du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section II - le conseil d'entreprise

Art. 3. - Il est créé au sein de l'agence tunisienne de l'emploi un conseil d'entreprise, à caractère consultatif, chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
• les états financiers,
• l'organisation de l'agence,
• le statut particulier du personnel de l'agence ainsi que son régime de rémunération,

• les marchés et les conventions conclus par l'agence,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence,
• et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de l'agence et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 4. - Le conseil d'entreprise comprend, sous la présidence du directeur général de l'agence, les membres suivants :

• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• un représentant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
• un représentant de l'union générale tunisienne du travail,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, sur proposition des ministères et organismes concernés.

Art. 5. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'agence pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.

Le directeur général désigne un cadre de l'agence pour assurer le secrétariat du conseil, préparer les procès verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil.

Art. 6. - Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil d'entreprise, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Chapitre II

Organisation financière

Art. 7. - Le directeur général de l'agence arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et le soumet au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année.

Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Le directeur général doit, en outre, arrêter un contrat-objectifs et le soumettre au conseil d'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Ce contrat est signé par le ministre de la

formation professionnelle et de l'emploi et le directeur général de l'agence.

Art. 8. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions et dotations que l'Etat accorde, le cas échéant, à l'agence;
• les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'agence;
• les revenus ayant le caractère de recettes d'exploitation,
• les dons et legs.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'agence,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens,
• les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles.

Art. 9. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions accordées, le cas échéant, par l'Etat,
• les emprunts,
• les recettes et autres contributions.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements,
• les dépenses d'études et d'expérimentation.

Art. 10. - La comptabilité de l'agence tunisienne de l'emploi est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général de l'agence arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

L'agence doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au journal officiel de la République tunisienne, et à ses frais, ses états financiers relatifs à l'exercice écoulé.

Art. 11. - L'agence tunisienne de l'emploi peut contracter des emprunts après autorisation de l'autorité de tutelle.

Chapitre III

Tutelle de l'Etat

Art. 12. - La tutelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi sur l'agence tunisienne de l'emploi consiste en l'exercice des attributions ci-après :

• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation de la création ou de la suppression des établissements auxiliaires,
• l'approbation des transactions immobilières,
• l'approbation de l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés à l'agence,
• l'approbation des emprunts de toute nature,
• l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale et en plus des actes de gestion soumis à approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle concerne également le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'agence.

Art. 13. - le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi procède à l'examen des documents afférents aux questions suivantes, avant leur transmission au ministère du développement économique pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• le statut particulier du personnel de l'agence,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres,
• les augmentations salariales,
• le classement de l'agence et la rémunération du directeur général.

Art. 14. - L'agence tunisienne de l'emploi doit communiquer, au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et au ministère du développement économique, les documents ci-après :

• le contrat-objectifs et les rapports annuels d'avancement de son exécution;
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès verbaux du conseil d'entreprise,
• l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Arrêtés à leurs échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 15. - L'agence tunisienne de l'emploi communique, pour information, au ministère des finances, les documents ci-après et ce dans les délais indiqués à l'article 14 ci-dessus :

• le contrat-objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 16. - Il est placé auprès de l'agence tunisienne de l'emploi un contrôleur d'Etat nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 17. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 93-1354 du 14 juin 1993.

Art. 18. - Les ministres des finances, de la formation professionnelle et de l'emploi, et du développement économique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali