Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 1997, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 83 du 17 octobre 1997, page 1909

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 97-127 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur M'hamed Ben Rejeb ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 97-345 du 14 février 1997, chargeant Monsieur Chedli Borji des fonctions de secrétaire général du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedli Borji, secrétaire général du

ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur les états de liquidation de l'office national de la protection civile.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 octobre 1997.

Le Ministre de l'Intérieur
M'hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 8 octobre 1997, JORT n° 83 du 17 octobre 1997, p. 1909.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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